Traduction de "loi sur l'arbitrage" à anglaise
Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
j) Un projet de loi sur l'arbitrage pour l'Éthiopie, à la demande de la SFI (janvier 2010); et
(j) A draft arbitration law for Ethiopia at the request of the IFC (January 2010); and
57. En particulier, le Secrétariat a fait connaître ses commentaires sur divers projets de loi, notamment un projet de loi sur l'arbitrage préparé par le Gouvernement du Malawi et un projet de loi sur l'arbitrage élaboré par le Gouvernement de l'Équateur.
In particular, the Secretariat has provided comments on various draft laws, including a draft arbitration law prepared by the Government of Malawi and a draft arbitration law prepared by the Government of Ecuador.
On a souligné que cette question ne relevait pas d'une loi sur l'arbitrage.
It was pointed out that this issue fell outside the scope of an arbitration law.
La loi sur l'arbitrage en vigueur en Chine exige elle aussi que les conventions d'arbitrage se présentent "sous forme écrite".
The Arbitration Law in effect in China contains similar requirements for arbitration agreements to be "in writing".
Le présent projet diverge donc à cet égard des dispositions pertinentes de la loi chinoise de procédure civile et de la loi sur l'arbitrage.
In this connection, therefore, the present draft is in conflict with the relevant provisions of the Chinese civil procedure law and the arbitration law.
26. Des commentaires concernant un projet de loi sur l'arbitrage établi par le Gouvernement albanais ont également été formulés.
26. Comments were also provided on a draft arbitration law prepared by the Government of Albania.
Le Code de procédure ne devrait s'appliquer que lorsque la loi sur l'arbitrage ne contient aucune disposition applicable.
The Code of Procedure should only be applied when the Arbitration Law does not contain any applicable provisions.
La loi sur l'arbitrage n'impose aucun délai pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales internationales.
The Arbitration Law does not impose any time limit for recognition and enforcement of international arbitral awards.
g) Un projet de loi sur l'arbitrage pour le Malawi (décembre 2009);
(g) A draft arbitration law for Malawi (December 2009);
Les nouvelles lois sur l'arbitrage ne limitaient pas le champ d'application des dispositions relatives à l'exécution des compromis.
The new arbitration laws did not limit the scope of the provisions on the enforcement of arbitration agreement.
La Loi sur l'arbitrage n'ayant pas été appliquée, la sentence aurait dû être annulée.
Since the Arbitration Act had not been applied, the award ought to have been set aside.
Manitoba: Le délai est défini conformément à l'article 35-2 de la Loi sur l'arbitrage commercial international.
Manitoba: Time limit defined according to article 35 (2) of the International Commercial Arbitration Act.
Alberta: Le délai est défini conformément à l'article 35-2 de la Loi sur l'arbitrage commercial international.
Alberta: Time limit defined according Article 35 (2) of the International Commercial Arbitration Act.
La loi sur l'arbitrage ne prévoit pas de délai de prescription pour l'exécution d'une sentence.
The Arbitration Act does not provide for a limitation period for the enforcement of any award.
La loi sur l'arbitrage ne précise aucune condition établissant une différence entre les sexes.
The Arbitration Act stipulates no conditions for arbitrators which might differentiate between men and women on grounds of sex.
La loi sur l'arbitrage n'évoque toutefois pas la question.
The Arbitration Act is however silent on the matter.
Saskatchewan: Le délai est défini conformément à l'article 35-2 de la Loi sur l'arbitrage commercial international.
Saskatchewan: Time limit defined according to article 35 (2) of the International Commercial Arbitration Act.
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