Traduction de "loi appliquer" à anglaise

Loi appliquer

• apply law
• law apply

Exemples de traduction

apply law

2. Le primat du droit qui s'exprime par l'existence de cadres juridiques équitables, de lois appliquées de façon impartiale et d'une justice indépendante;
2. The primacy of law, reflected in the existence of fair legal structures, impartially applied laws and independent justice;

10. Le Gouvernement fédéral dispose, pour administrer les lois appliquées, d'un certain nombre de services organisés avec le Gouvernement d'Australie - Occidentale.
10. The Federal Government has a number of service arrangements with the Western Australian Government to administer the applied laws.

law apply

Loi appliquée par le tribunal arbitral
Law applied by the arbitral tribunal

La loi s'applique également aux hommes et aux femmes.
The law applies equally to men and women.

La loi s'applique pareillement aux étrangers.
The law applies to aliens as well.

La loi s'applique aux hommes et aux femmes.
The law applies to both males and females.

La loi s'applique aussi aux étrangers.
The provisions of the Law apply to aliens accordingly.

Cette loi s'applique également aux enfants de ces personnes.
The law applied equally to their offspring.

1. La présente Loi s’applique :
(1) This Law applies where:

Cette loi s'applique aux enseignants et aux élèves.
The law applies equally to teachers and students.

La loi s'applique à tout le monde.
The law applies to everyone.

La loi s'applique aux humains.
The law applies to human beings.

pour qui la loi s'applique aussi.
To whom the law applies.

En fait, la loi s'applique à tout aéronef dans la juridiction spéciale des avions des États-Unis.
Actually, the law applies to any aircraft in the special aircraft jurisdiction of the United States.

- La loi s'applique à elle ?
- The law applies? it?