Traduction de "loi administration" à anglaise

Loi administration

• law administration

Exemples de traduction

law administration

Depuis 1998, le Comité des droits de l'homme a adopté des constatations au sujet de neuf communications émanant de particuliers, dans lesquelles il a constaté que l'État avait violé diverses dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques: application d'une condamnation à mort en l'absence d'un procès équitable (ou application automatique et obligatoire de la peine de mort), droit de toute personne privée de liberté d'être traitée avec humanité, droit d'avoir accès à la justice (absence de représentation légale), principe de l'égalité devant la loi (administration de la preuve), droit d'être rapidement présenté devant un juge et d'être jugé dans un délai raisonnable (durée excessive de la détention provisoire).
Since 1998, the HR Committee has adopted Views on nine individual communications, where it found that the State was in violation of various provisions of ICCPR, namely with regard to the imposition of a death sentence in the absence of a fair trail (or automatic and mandatory imposition of death sentence), the right of all persons deprived of their liberty to be treated with humanity, the right to access to justice (absence of legal representation), to equality before the law (administration of evidence), to be promptly brought before a judge, and to be tried within a reasonable time (excessive length of pre-trial detention).

Parmi les principes fondamentaux déjà inscrits, l'administration indépendante de la justice aux termes de la loi, l'administration de la justice en public excepté là où la loi l'interdit, le droit à la défense et le droit d'appel seront garantis.
Among the fundamental principles already laid down, independent administration of justice in accordance with the law, administration of justice in public except where restricted by law, the right to defence and the right of appeal will be guaranteed.