Traduction de "locateur" à anglaise
Locateur
Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
On donnerait une idée inexacte du nombre d'évictions en présentant ces données car elles comprennent aussi des causes civiles qui n'ont rien à voir avec les différends entre locateurs et locataires.
Presenting this data would be an inaccurate reflection of the number of evictions that occur as this data also encompasses civil law cases unrelated to landlord and tenant matters.
La LPL prévoit aussi un service de médiation qui permet aux locateurs et aux locataires d'essayer de régler leurs différends avec l'aide d'un médiateur.
Under the TPA, mediation services are also available which allow landlords and tenants to attempt to resolve their own disputes with the assistance of a mediator.
Il permet aux locateurs de demander un certain nombre de renseignements et de les utiliser pour évaluer la situation du locataire éventuel.
It allows landlords to ask for and use a number of factors together in assessing a prospective tenant.
La LPL définit la procédure que doivent suivre les locateurs pour obtenir une ordonnance d'éviction.
The TPA sets out the process which landlords must follow to obtain an eviction.
Le Règlement de l'Ontario no 290/98 en application du Code stipule tant pour les locateurs que pour les locataires le type de renseignements que les locateurs peuvent exiger de leurs éventuels locataires, et de quelle manière ces renseignements peuvent être utilisés.
Ontario Regulation 290/98 under the Code clarifies for both landlords and tenants the type of information which landlords can require of prospective tenants, and how this information may be used.
La loi de 1997 sur la protection des locataires régit les questions relatives aux locateurs et aux locataires en Ontario.
The Tenant Protection Act, 1996, governs landlord and tenant matters in Ontario.
Le Règlement de l'Ontario no 290/98 définit les pratiques de commerce auxquelles les locateurs sont autorisés à avoir recours pour choisir les locataires éventuels.
1493. Ontario Regulation 290/98 establishes acceptable business practices which landlords can use in the tenant selection process.
Le TLO est un organisme quasi judiciaire créé pour administrer la loi et résoudre les différends entre locateurs et locataires.
The ORHT is a quasijudicial body established to administer the Act and resolve landlord and tenant disputes.
Dans la seconde affaire, le tribunal a conclu que le locateur avait refusé de louer un logement à Mme Délicieux en raison de sa couleur, sa race et son origine ethnique et a condamné le locateur à verser une indemnité à la plaignante.
In the second case, the Tribunal concluded that the landlord had refused to rent a dwelling to Mrs. Délicieux due to her colour, race and ethnic background and sentenced the landlord to pay compensation to the complainant.
Juste pour que vous sachiez, même un locateur doit donner un préavis.
Just so you know, even a landlord has to give notice.
Son locateur l'a trouvé il y a une heure, mort dans sa baignoire.
His landlord just found him an hour ago, dead in his bathtub.
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