Traduction de "lieu de l'audience" à anglaise

Lieu de l'audience

• place of hearing
• place of the hearing

Exemples de traduction

place of hearing

i) Aider le tribunal arbitral à fixer la date, l'heure et le lieu des audiences;
(i) Assisting the arbitral tribunal in establishing the date, time and place of hearings;

19. Après examen de la communication, le Comité a conclu à sa douzième réunion (juin 2006) que l'incapacité du Kazakhstan à offrir des voies de recours efficaces dans une procédure de réexamen visant à dénoncer l'inaction des autorités publiques censées faire respecter la législation sur l'environnement ainsi que l'incapacité de veiller à ce que les tribunaux notifient dûment les parties de la date et du lieu des audiences et de la décision prise constituaient un manquement au respect des dispositions du paragraphe 4 de l'article 9 et, parallèlement, des dispositions du paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention.
Having considered the communication, the Committee found at its twelfth meeting (June 2006) that the failure by Kazakhstan to provide effective remedies in a review procedure concerning the omission by the public authority to enforce environmental legislation, as well as the failure to ensure that courts properly notify the parties of the time and place of hearings and of the decision taken, constituted a failure to comply with the requirements of article 9, paragraph 4, in conjunction with article 9, paragraph 3, of the Convention.

i) Aider le tribunal arbitral à déterminer la date, l'heure et le lieu des audiences;
(i) Assisting the arbitral tribunal in establishing dates, time and place of hearings;

35. Le Comité conclut que l'incapacité du Kazakhstan à offrir des voies de recours efficaces dans une procédure de réexamen visant à dénoncer l'inaction des autorités publiques censées faire respecter la législation sur l'environnement ainsi que l'incapacité de veiller à ce que les tribunaux notifient dûment les parties de la date et du lieu des audiences et de la décision prise constituent un manquement au respect des dispositions du paragraphe 4 de l'article 9 et, parallèlement, des dispositions du paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention.
The Committee finds that the failure by Kazakhstan to provide effective remedies in a review procedure concerning an omission by the public authority to enforce environmental legislation as well as failure to ensure that courts properly notify the parties of the time and place of hearings and of the decision taken constitutes a failure to comply with the requirements of article 9, paragraph 4, in conjunction with article 9, paragraph 3, of the Convention.

place of the hearing

Même lorsque ce réexamen est accordé, il ne donne pas lieu à audience et n'est autorisé que pour examiner des questions de droit.
Even if such review were granted, it takes place without a hearing and is only allowed on questions of law.

La Cour suprême a déclaré en outre que l'auteur avait été dûment informé de la date, de l'heure et du lieu de l'audience mais qu'il ne s'y était pas présenté.
The Supreme Court further stated that the author was duly informed of the date, time and place of the hearing, but failed to appear to court.

a) Lorsque le mandat de détention européen est émis aux fins de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté imposée par une décision prise en l'absence du prévenu, et lorsque la personne en cause n'a pas été personnellement notifiée, ou de toute autre façon informée de la date et du lieu de l'audience qui a déterminé la décision prise en son absence, une décision de remise n'est prise que si l'autorité judiciaire d'émission donne des garanties suffisantes de ce que la possibilité de former un recours ou de demander un nouveau jugement dans l'État membre d'émission, et d'être présente au jugement est assurée;
(a) Where the European arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing member State and to be present at the judgment;

Lorsqu'elle examinait la question de savoir si une notification avait été adressée à la partie visée par une sentence, une juridiction vérifiait si cette partie avait été privée de la possibilité de se défendre du fait qu'elle n'avait pas été avisée, ou qu'elle avait été avisée tardivement, de la date et du lieu de l'audience, et la juridiction refusait de reconnaître et d'exécuter la sentence arbitrale étrangère si ce droit avait été violé.
A court, in considering the question of the notification of the party against which an award had been made, checked whether that party had been deprived of the opportunity to defend itself owing to the fact that it had not been notified, or not been notified in time, of the time and place of the hearing and refused to recognize and enforce the foreign arbitration award if that right was breached.

Les juridictions avaient établi que la société russe n'avait pas été dûment avisée de la date et du lieu de l'audience.
The courts established that the Russian company had not been notified in the proper manner of the time and place of the hearing.