Traduction de "liée à la procédure" à anglaise

Liée à la procédure

• related to the procedure

Exemples de traduction

related to the procedure

Au début de 2002, la Commission parlementaire du droit constitutionnel s'est préoccupée de l'adaptation des garanties légales liées à cette procédure, au regard de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme qui exige l'existence de voies de recours adéquates.
The adequacy of the legal guarantees related to the procedure, in view of the requirement of adequate remedies in Article 13 of the European Convention on Human Rights, was discussed by the Constitutional Law Committee of Parliament at the beginning of 2002.

Les directeurs des services des douanes supervisent les activités liées à la procédure d'agrément des véhicules en effectuant des vérifications ponctuelles des sites d'inspection.
35. Customs branch directors supervise the activities related to the procedure for approval of vehicles by performing ad hoc checks of vehicle inspection stations.

463. De plus, et plus directement liées à la procédure d'enquête et de poursuite concernant les enfants, diverses autres politiques méritent d'être signalées, conçues qu'elles sont pour apporter une meilleure protection à un enfant soupçonné, accusé ou reconnu coupable d'avoir enfreint le droit pénal.
In addition, and more closely related with the procedure for investigating and prosecuting children, several other policies meant to provide better protection for a child suspected, accused, or found guilty of violating criminal law should be noted.

L'État partie ajoute que l'absence de référence au témoignage du Directeur exécutif de la société <<Miramex Limited>> et au rapport des vérificateurs des comptes dans le jugement est liée à la procédure d'évaluation des preuves qui est prévue à l'article 105 du Code de procédure pénale.
The State party adds that the absence of any reference to the testimony of the Executive Director of "Miramex Limited" and the auditors' report in the judgment related to the procedure of evaluation of evidence under article 105 of the Criminal Procedure Code.