Traduction de "les formulaires constituent" à anglaise

Les formulaires constituent

• the forms constitute
• forms are

Exemples de traduction

the forms constitute

362. Le Comité estime que ces formulaires constituent des pièces justificatives suffisantes du versement, par EEI, des montants accordés à ses employés, et que les sommes qu'elle réclame au titre de l'aide financière consentie à ses employés étaient une conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
The Panel finds that the Release Waiver and Quitclaim forms constitute sufficient evidence that EEI paid the amounts claimed to its evacuated employees. The Panel finds that the amounts claimed for financial assistance given to EEI’s employees were a direct consequence of Iraq’s invasion and occupation of Kuwait.