Traduction de "lacune juridictionnelle" à anglaise

Lacune juridictionnelle

• jurisdictional gap
• legal loophole

Exemples de traduction

jurisdictional gap

48. Le Gouvernement malaisien est préoccupé par les lacunes juridictionnelles qui rendent l'impunité possible.
48. Her Government was concerned that jurisdictional gaps made impunity possible.

À cet égard, l'application de la résolution 67/88 de l'Assemblée générale contribuerait à combler les lacunes juridictionnelles en ce qui concerne les États qui n'exercent pas de compétence extraterritoriale à l'égard des infractions commises à l'étranger par leurs nationaux.
In that connection, implementation of General Assembly resolution 67/88 would help to fill the jurisdictional gap in respect of States that did not assert extraterritorial jurisdiction over crimes committed abroad by their nationals.

Cependant, dans le cas d'enquêtes transnationales, l'existence de niveaux de protection différents peut rendre imprévisible l'accès aux données en application de la loi étrangère et se traduire par des lacunes juridictionnelles dans les régimes de protection de la vie privée.
When investigations are transnational, divergences in levels of protection, however, give rise to unpredictability regarding foreign law enforcement access to data and potential jurisdictional gaps in privacy protection regimes.

37. Le Gouvernement indien estime que pour combler les lacunes juridictionnelles, une résolution de l'Assemblée générale comme celle proposée dans la note du Secrétariat (A/62/329), qui satisfasse à la condition de double incrimination, serait la bienvenue.
37. In order to bridge jurisdictional gaps, his Government was in favour of a General Assembly resolution along the lines of that proposed in the Secretariat's note (A/62/329), which would fulfil the requirement of double criminality.

L'application intégrale des résolutions 62/63 et 63/119 de l'Assemblée générale par tous les États Membres contribuerait à éliminer les lacunes juridictionnelles.
Full implementation by all Member States of General Assembly resolutions 62/63 and 63/119 would help to eliminate jurisdictional gaps.

10. Les lacunes juridictionnelles risquent de favoriser les infractions et de causer des souffrances et doivent être éliminées.
10. Jurisdictional gaps could lead to a rise in criminality and suffering and must be addressed.

61. La délégation marocaine appuie les mesures visant à combler les lacunes juridictionnelles, notamment à encourager les États à établir leur compétence pour connaître des infractions graves commises par leurs nationaux.
61. His delegation supported measures aimed at closing jurisdictional gaps, in particular by encouraging Member States to establish jurisdiction over crimes of a serious nature committed by their nationals.

Les travaux de la CDI sur le nouveau sujet des crimes contre l'humanité devraient être axés sur des mécanismes propres à combler les lacunes juridictionnelles et sur l'application au niveau national des normes internationales relatives à ces crimes.
54. The Commission's work on the new topic of crimes against humanity should focus on mechanisms to fill any jurisdictional gaps and on the implementation at the national level of international norms relating to such crimes.

Les lacunes juridictionnelles doivent être éliminées, car elles risquent d'entraîner une aggravation de la criminalité et des souffrances.
Jurisdictional gaps must be eliminated, as they could lead to a more criminality and suffering.