Traduction de "la révocation de la licence" à anglaise
- the revocation of the license
- revocation of license
Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
La Banque centrale peut adopter, en cas d'infraction à la loi ou à d'autres dispositions légales, des mesures relatives à la responsabilité pénale de l'organisme concerné, pouvant aller jusqu'à la suspension ou à la révocation de sa licence (art. 27).
For infringement of laws or other legal acts the Central Bank may apply liability measures towards the PS organization, up to the suspension of validity of license or revocation of license (Article 27).
Le non-respect de ces règles entraîne la révocation de la licence de l'association, sans compter les poursuites civiles et pénales qu'elle est susceptible d'encourir.
Non-observance of these rules results in the revocation of license in addition to any civil and criminal liability the association might be liable to.
Le SIBA jouit de l'autorité nécessaire pour prendre des mesures comme la révocation de la licence si les prestataires de services sont déclarés en infraction avec la loi (copie de la loi CSPA jointe).
SIBA has the necessary authority to initiate actions including revocation of license if CSP's are found to be in contravention of the law (Copy of CSPA enclosed).
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