Traduction de "la propriété acquise" à anglaise

La propriété acquise

• acquired property
• the acquired property

Exemples de traduction

acquired property

En réponse à la question sur la propriété acquise, elle déclare que lorsque la nouvelle loi est entrée en vigueur en 2002, on a donné un délai d'un an aux femmes mariées pour faire une déclaration devant notaire pour pouvoir jouir de ses dispositions.
24. In response to the question on acquired property, she said that, when the new law had entered into force in 2002, married women had been given one year to make a declaration before a notary public in order to benefit from its provisions.

Les personnes qui ont été mariées gardent la propriété qu'ils ont acquise avant le mariage et ont le droit à une juste part de la propriété acquise conjointement.
Persons who had been married retained the property that they had acquired prior to the marriage and were entitled to take their fair share of jointly acquired property.