Traduction de "la preuve de faits" à anglaise

La preuve de faits

• the evidence of facts
• proof of facts

Exemples de traduction

the evidence of facts

Il est préoccupant qu'en vertu de la nouvelle loi sur l'administration de la preuve, le fait que des déclarations ont été obtenues sous la torture ne suffise pas à lui seul pour les déclarer irrecevables.
It was a matter of concern that, under the new legislation on the taking of evidence, the fact that statements had been obtained under torture was not enough in itself to have them declared inadmissible.

214. L'exclusion de toute discrimination entre les époux impose, dans un éventuel procès qui les opposerait, qu'ils aient des possibilités égales quant à la proposition et à l'administration des preuves. "Le fait que, pendant le jugement du procès de divorce, le mari accusé a déclaré qu'il est d'accord avec la dissolution du mariage ne pourra constituer une justification pour l'omission de l'instance de fond d'écouter les témoins proposés par lui dans cette cause" (cour d'appel de Braşov, décision No 693/1994).
214. The elimination of any discrimination between the spouses requires that, in any court proceedings between them, they should have equal possibilities with regard to the submission and production of evidence. "The fact that, during the hearing of the divorce proceedings, the respondent declared that he consented to the dissolution of the marriage, cannot constitute a justification for the failure of the court exercising original jurisdiction to hear the witnesses produced by himself in this case." (Braşov court of appeal, Decision No. 693/1994.)

12. En examinant le rôle des documents de transport dans le commerce international, les experts ont souligné que si les connaissements faisaient fonction de preuve d'un contrat, de récépissé de marchandises et de document formant titre, et jouaient un rôle essentiel dans les lettres de crédit, dans la plupart des transactions, c'était davantage l'information et la preuve des faits qu'un document matériel ou négociable qui importaient.
In discussing the role of transport documents in international trade, the functions of bills of lading as evidence of contract, receipts for goods and documents of title, as well as their essential role in letters of credit, were highlighted. Experts and panellists stressed that in most transactions it was information and evidence of facts that were needed and not a physical or negotiable document.

Étant donné que le Comité interministériel n'était pas habilité à exiger des éléments de preuve et ne pouvait que recueillir ce qui lui était transmis volontairement, expliquer pourquoi l'État partie estime que ce Comité a obtenu tous les éléments de preuve et faits pertinents.
Since the Committee did not have the power to compel evidence to be given and could only receive what was forwarded voluntarily, please explain why the State party considers that it has obtained all the relevant evidence and facts.

Par la suite, au moment du jugement, le tribunal procède à un nouvel examen des éléments de preuve et fait état dans sa décision des éventuels actes de violence commis à l'égard du prévenu au cours de l'instruction.
Following all those steps, when rendering their final decision the courts once again scrutinize all the evidence and facts, and specify in the decision any attested instances of the use of violence against the defendant, where these have occurred during the pretrial investigation stage.

Conformément à l'article 83 (par. 4) de la loi sur les coroners, l'auteure aurait pu demander qu'une nouvelle enquête du coroner soit menée au motif que de nouveaux éléments de preuve ou faits rendaient cette nouvelle enquête nécessaire ou souhaitable dans l'intérêt de la justice.
Pursuant to section 83 (4) of the Coroner's Act, the author could have submitted a request to the coroner for a new inquest, on grounds of the discovery of new evidence or facts that render it necessary or desirable in the interest of justice to hold a fresh inquest.

Au vu des normes établies à l'échelon international et compte tenu des circonstances de l'affaire, de la nature de l'infraction présumée et en particulier du fait qu'il existait un élément de criminalité organisée, du nombre important d'accusés et du volume considérable d'éléments de preuve, du fait que l'affaire en question est très complexe et que les autorités nationales ont accordé une attention suffisante à cette affaire et fait preuve d'une diligence considérable en l'espèce, le Gouvernement considère que ces périodes de détention ne peuvent être considérées ni comme excessives ni comme arbitraires.
In view of the standards established at the international level and in light of the circumstances of this case, the nature of the alleged offence and in particular of the fact that organized crime was involved, the large number of defendants and the considerable evidence, the fact that it is confronted by a very complex matter and that the national authorities accorded sufficient attention and considerable diligence to this case, the Government considers that the said duration of detention cannot be considered to be unreasonable or arbitrary.

proof of facts

5. La Cour n'exige pas la preuve des faits qui sont de notoriété publique, mais en dresse le constat judiciaire L'utilité de cette disposition est contestée.
5. The Court shall not require proof of facts of common knowledge but may take judicial notice of them. It was questioned whether this provision was strictly necessary.

On peut cependant penser qu'à l'ère de l'information télévisée planétaire et instantanée, les tribunaux appliqueront vigoureusement et abondamment le paragraphe 4 de l'article 44 et qu'il n'est guère besoin de fournir la preuve de faits qui sont de notoriété publique.
It might nevertheless be expected, in the era of instant global broadcasting, that courts would apply article 44, paragraph 4, vigorously and liberally, and that there need be no proof for facts of common knowledge.

Conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l’article 69 du Statut, la Chambre de première instance n’exige pas la preuve des faits qui sont notoires, lesquels doivent être invoqués par les parties au procès ou doivent être pris en considération sans demande expresse à cette fin.
In accordance with article 69, paragraph 6, of the Statute, the Trial Chamber shall not require proof of facts of common knowledge, which may be cited by parties to the proceedings and shall be taken into account even in the absence of a specific request to that end.

i) Preuve du fait de l'emploi
(i) Proof of fact of employment

111. Premièrement, il a été dit que la formulation actuelle ne rendait pas compte des diverses notions de la charge de la preuve dans les affaires visant les consommateurs dans différents pays et des circonstances spécifiques qui entouraient la preuve des faits dans un contexte électronique.
First, it was expressed that the current formulation did not reflect the varying concepts of burden of proof in consumer cases in different jurisdictions, and the unique circumstances surrounding the proof of facts in an online environment.

Elle a admis elle-même avoir formulé des accusations graves et avoir tiré des conclusions et dressé des listes d'auteurs présumés de crimes graves sans partir de la preuve des faits au-delà de tout doute raisonnable ou d'éléments suffisants.
The Commission has itself conceded that it has made serious accusations and reached conclusions and drawn up lists of alleged perpetrators of serious crimes not by proof of facts beyond a reasonable doubt or by the presentation of a prima facie case.

4. La Cour n'exige pas la preuve des faits qui sont de notoriété publique, mais elle peut en prendre acte comme tels.
4. The Court shall not require proof of facts of common knowledge but may take judicial notice of them.

6. La Cour n'exige pas la preuve des faits qui sont notoires, mais en dresse le constat judiciaire.
6. The Court shall not require proof of facts of common knowledge but may take judicial notice of them.

Elle a formulé des accusations, abouti à des conclusions et établi des listes d'auteurs présumés de crimes graves sans se fonder sur la preuve des faits au-delà de tout doute raisonnable ou de l'existence d'éléments suffisants.
It has made accusations and reached conclusions and drawn up lists of alleged perpetrators of serious crimes not by proof of facts beyond a reasonable doubt or by the presentation of a prima facie case.

L'Assemblée souhaiterait d'ores et déjà demander que tous les crimes de guerre perpétrés sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine fassent l'objet de poursuites judiciaires, sur la base des preuves et faits recueillis.
The Assembly would like to initiate the submitting of the request to carry out the prosecution of all the war crimes perpetrated in the territory of Bosnia and Herzegovina, based on the gathered proofs and facts.