Traduction de "l'assujettissement était" à anglaise

L'assujettissement était

• subjection was

Exemples de traduction

subjection was

Les contrevenants à ces règles seront assujettis aux procédures applicables.
Offenders will be subject to the applicable procedures.

Fonction publique : assujettissement à la loi.
Public officials; subjection to the law.

- Assujettissement des mouvements migratoires à la loi;
Subjection of migratory movements to the rule of law;

Les enfants ne sont jamais assujettis à la torture.
Children were not subjected to torture.

Tous les États sont assujettis au droit international.
All States are subject to international law.

Ce mandat est assujetti aux restrictions suivantes:
The mandate is subject to the following restrictions:

Le dépôt d'une telle demande n'est pas assujetti à l'autorisation des tribunaux.
Such an application is not subject to leave by the courts.

Non assujettis au quota d'immigration
Not subject to the immigration quota

Assujettissement des étrangers aux lois du Guatemala.
Subjection.

Assujettis au quota d'immigration
Subject to the immigration quota