Exemples de traduction
La prescription de l'action pénale
(a) Statute of limitations for criminal proceedings
Droits des victimes dans les actions pénales
Victims' rights in criminal proceedings
L'action pénale s'éteint par:
The criminal proceedings are abated in the event of:
"Prescription de l'action pénale :
Limitation of criminal proceedings
Mise en mouvement de l'action pénale.
Entitlement to conduct criminal proceedings.
Remplacer l'expression << aux fins de la mise en mouvement de l'action pénale >> par << pour permettre l'action pénale >>.
Replace "for purposes of criminal proceedings" with "to enable criminal proceedings".