Traduction de "législation interne pertinente" à anglaise

Législation interne pertinente

• relevant domestic legislation

Exemples de traduction

relevant domestic legislation

Il n'existe actuellement aucun mécanisme visant à contrôler l'application des dispositions de la Convention et celles de la législation interne pertinente.
There is currently no mechanism in place to monitor the implementation of the Convention's provisions and those of relevant domestic legislation.

La ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille sera attentivement examinée, en tenant compte des caractéristiques de la législation interne pertinente.
The ratification of the ICRMW will be thoroughly examined, taking into consideration the characteristics of relevant domestic legislation.

À cet effet, le Comité recommande en outre à l'État partie de définir les notions de <<participation directe>> et d'<<hostilités>> dans sa législation interne pertinente.
In this regard, the Committee further recommends that the State party define the concepts of "direct participation" and "hostilities" in relevant domestic legislation.

Il rappelle les faits et fournit par ailleurs des extraits de la législation interne pertinente.
It recalls the facts of the case and also provides excerpts from relevant domestic legislation.

L'issue d'un cas donné dépendra des dispositions de la législation interne pertinente et des recours disponibles en vertu de cette loi.
The outcome of a particular case will depend on the provisions in the relevant domestic legislation and any remedies available under that legislation.

Apporter les modifications qui s'imposent à la législation interne pertinente pour donner effet aux dispositions du paragraphe 29 de l'article 46 de la Convention.
:: Introduce corresponding amendments in the relevant domestic legislation giving effect to the requirements of paragraph 29 of article 46 of the Convention.

Indiquez l'intitulé et l'objet de la législation interne pertinente.
Record the title and purpose of any relevant domestic legislation here.

Aucun dispositif ne permet actuellement de surveiller l'application des dispositions de la Convention et de la législation interne pertinente.
There are no mechanisms currently in place to monitor implementation of the provisions of the Convention and the relevant domestic legislation.