Traduction de "intérieur de l'état" à anglaise
Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
Le Ministère de l'intérieur de l'État du Qatar prend de nombreuses mesures effectives en application des dispositions de la résolution susmentionnée pour empêcher l'entrée sur le territoire du Qatar ou le transit par ce territoire des personnes visées :
The Ministry of the Interior of the State of Qatar is adopting numerous effective measures in implementation of the provisions of the above-mentioned resolution to prevent the entry into the territory of Qatar or transit through its territory of the persons concerned:
Le Comité craint en outre que les contrats de travail des domestiques, élaborés par les services du Ministère de l'intérieur de l'État partie, les exposent au risque de travail forcé et les empêchent de jouir, dans des conditions d'égalité, du droit à des conditions de travail justes et favorables et à des droits syndicaux (art. 5).
The Committee is further concerned that the employment contracts of domestic workers, drawn up by the Ministry of Interior of the State party, put them at risk of forced labour and deprive them of equal rights to just and favourable conditions of work and trade union membership (art. 5).
La Commission a indiqué que le Secrétaire de l'intérieur de l'État du Chiapas et le Secrétaire exécutif de la Commission nationale de médiation du diocèse de San Cristóbal de las Casas ont été informés vers 11 heures qu'une fusillade était en cours à Acteal.
CNDH reported that the Secretary of the Interior of the State of Chiapas and the Executive Secretary of the National Mediation Commission in the diocese of San Cristóbal de las Casas were informed around 11.00 a.m. that there was shooting in Acteal.
392. Selon la Folha de S. Paulo du 12 mai 2000, un papetier et son fils résidant dans la ville de Campos de Jordão, à l'intérieur de l'État de São Paulo, avaient été arrêtés pour discrimination contre des Noires.
The Folha de S. Paulo of 12 May 2000 reported that a businessman and his son in the city of Campos de Jordão, located in the interior of the State of São Paulo, had been arrested on charges of discriminating against black girls.
Il a exprimé le souhait de fermer toutes les delegacias ayant des détenus et de veiller à ce que toutes les delegacias soient désormais construites sans cellules, spécialement à l'intérieur de l'État.
He wished to decommission all delegacias with detainees and ensure that all delegacias were now built without cells, especially in the interior of the state.
D'après les données disponibles du Ministère de l'intérieur (Secrétariat d'État à l'immigration), 362 réseaux de traite des personnes ont été démantelés en 2001, et 1 223 coupables ont été incarcérés.
According to data provided by the Ministry of the Interior (Secretariat of State for Immigration), in 2001, 362 networks involved in the traffic of persons were broken up, and 1,223 people were arrested.
Pour les deux années précédentes, il n'a pas fourni de données concernant le nombre de signalements par la police ni d'enquêtes menées dans l'intérieur de l'État, qui représentait 67 et 62 % du total respectivement.
With respect to the years prior to 1998, data regarding the number of police reports filed and investigations launched in the interior of the State, which accounted for 67 per cent and 62 per cent of the total, respectively, was not provided.
Tout en réaffirmant son attachement à l'application des dispositions de la résolution, le Ministère de l'intérieur de l'État du Koweït informe également le Comité que le Koweït dispose d'une législation nationale régissant les diverses questions visées dans la résolution dont notamment :
While the Ministry of Interior of the State of Kuwait wishes to confirm its commitment to effectively implementing all the provisions of the resolution, it also wishes to make reference to the fact that the State of Kuwait has national laws visàvis the various matters set forth in the resolution, the most important among being the following:
Le Comité a décidé à cet égard de convoquer à une date ultérieure une réunion des ministres de la défense et des ministres de l'intérieur des États membres pour examiner les questions de façon plus approfondie.
The Committee has decided, in this connection, to convene at a future date a meeting of the Ministers of Defence and the Interior of member States to examine the issues involved in greater depth.
L'infraction est réputée commise à l'intérieur de l'État si l'un des faits qui la constituent se déroule à l'intérieur de l'État; si l'infraction est commise en tout ou en partie à l'intérieur de l'État, la présente loi vise toute personne y ayant pris part, même si sa participation ne s'est pas faite à l'intérieur de l'État.
The crime shall be considered as perpetrated within the State if any of its constituent parts takes place within the State; when all or part of the crime is perpetrated within the State, this law shall apply to anyone who participated therein, even if their participation did not take place within the State.
Mais le droit à l'autodétermination peut également être violé à l'intérieur d'un État.
Violations of the right to self-determination could also occur within a State.
a) Le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État
(a) The rights to freedom of movement and to choose one's place of residence within the State
1. Droit de circuler librement à l'intérieur d'un État
1. The right to freedom of movement within the State
Droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État
Right to free movement and choice of residence within the State
Le traité ne devrait pas s'appliquer aux transferts à l'intérieur d'un État.
An instrument should not cover transfers within a State.
Droit de circuler librement et de choisir librement son lieu de résidence à l'intérieur de l'État
Right to liberty of movement and freedom to choose one's residence within the State
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