Traduction de "infraction contre" à anglaise

Infraction contre

• offense against

Exemples de traduction

offense against

À l'époque de l'adoption des articles 2340 et 2340A du titre 18 du Code des ÉtatsUnis, l'article 2 de celuici punissait déjà ceux qui aident, encouragent, conseillent, commandent, favorisent, financent ou causent la commission d'une infraction contre les ÉtatsUnis.
At the time of the enactment of 18 U.S.C. §§ 2340, 2340A, 18 U.S.C. § 2 already punished those who aid, abet, counsel, command, induce, procure or cause the commission of an offense against the United States.

Le Gouvernement s'appuie aussi sur une série de lois à la formulation imprécise, qui figurent dans le Code pénal sous l'intitulé <<Infractions contre la sécurité nationale et internationale du pays>> et qui visent à interdire les activités ou les expressions pacifiques perçues comme critiques à l'égard des fonctionnaires ou des politiques de l'État.
The Government also relied on a set of vaguely worded laws within the Penal Code, entitled "Offenses Against the National and International Security of the Country," to suppress peaceful activity or expression perceived as critical of officials or policies.

73. Dans le cadre de l'Operation Predator, l'ICE cible les personnes se livrant à des activités à caractère pédopornographique, les personnes qui pratiquent ou facilitent le tourisme pédophile, les passeurs de clandestins et les trafiquants de mineurs, les délinquants étrangers condamnés pour infractions contre des mineurs et les personnes expulsées pour infractions liées à l'exploitation d'enfants et revenues illégalement dans le pays.
73. Under Operation Predator, ICE targets child pornographers, child sex tourists and facilitators, human smugglers and traffickers of minors, criminal aliens convicted of offenses against minors, and those deported for child exploitation offenses who have returned illegally.

ab) Est reconnu comme constituant une infraction contre l'État, sauf s'il s'agit de faits d'espionnage contre les forces armées alliées, qu'ils entraînent ou non des sanctions en vertu de la législation du pays où ils ont été commis;
(ab) It is recognized as an offense against the State, excluding espionage against allied armed forces, regardless of whether or not it is punishable in accordance with the law of the country where committed;

317. La législation pénale a été renforcée en matière d'infractions contre la liberté sexuelle et autres délits sexuels (LGB1. 2001 N° 16).
Criminal law has been tightened with respect to offenses against sexual autonomy and other sexual offenses (LGBl. 2001 No. 16).

189. Le cadre juridique a été renforcé à l'égard des infractions contre la liberté sexuelle et autres délits sexuels (LGB1. 2001 N° 16).
A tightening of the legal framework was undertaken with respect to offenses against sexual autonomy and other sexual offenses (LGBl. 2001 No. 16).

HRW indique que le Code pénal de 2004 comporte un chapitre sur les <<infractions contre la politique économique>>, qui criminalise tout un éventail d'activités économiques, dont le fait de <<donner illégalement de l'argent ou des biens en échange d'un travail>> (art. 119).
48. HRW reported that the 2004 criminal code contained a chapter on "Offenses against the Management of the Economy" that criminalized a swathe of economic activities, including "illegally giving money or goods in exchange for labour" (article 119).

b) Du droit de promouvoir la prévention, la cessation ou la poursuite judiciaire des infractions contre la santé publique, les droits des consommateurs, la préservation de l'environnement et le patrimoine culturel;
(b) Right to promote the prevention, termination or judicial prosecution of offenses against public health, consumer rights, environmental conservation and cultural heritage;

f) un délit sexuel, un acte de violence ou un abus a été commis contre le mineur, ou la personne responsable du mineur a commis une infraction contre lui... ;
(f) that a sexual offense, violent offense, or abuse has been committed against the minor, or that the person responsible for the minor has committed an offense against him...;

Il a dû commettre une infraction contre le gang.
He must have committed an offense against the gang.