Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
Ce que l'on appelle "régime de licenciement", qui figure au chapitre XIV de la même Loi, énonce ces motifs à l'article 64 de celle-ci; ces motifs sont notamment les suivants : l'inaccomplissement des devoirs ou les manquements répétés à ces devoirs, et l'incapacité manifeste dans l'exercice des fonctions; une enquête préalable, qui représente une garantie pour le défendeur, doit être menée et ce dernier doit pouvoir former contre toute décision de licenciement un recours devant l'un des organes de la profession judiciaire, tel que le Conseil de la profession judiciaire.
In Title XIV ("Dismissal") of the Act, article 64 enumerates the reasons for dismissal. Among them are nonfulfilment or serious breach of duty and manifest incompetence. As a security for the official concerned, investigation of the case, including the possibility of appeal against dismissal to one of the organs of the judiciary such as the Judicial Council, must first be completed.
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