Traduction de "fondée sur le droit" à anglaise
- based on the law
- based on law
Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
La législation nationale est fondée sur le droit romain ainsi que la common law.
Domestic legislation was based on Roman law and common law.
30. Le Code civil de l'Uruguay date à l'origine de 1866; il est fondé sur le droit napoléonien.
Uruguay's Civil Code originally dated from 1866 and was based on Napoleonic law.
Deuxièmement, il est question de l'immunité des représentants de l'État, qui est fondée sur le droit international.
104. Secondly, the topic is concerned with immunity of State officials, which is based on international law.
L'Azerbaïdjan est attaché à un ordre international fondé sur le droit international.
Azerbaijan was committed to an international order based on international law.
La législation mauritanienne est fondée sur le droit musulman et le droit moderne.
Mauritanian law is based on Islamic law and on modern law.
Selon notre système juridique, ce rôle doit être fondé sur le droit public.
According to our legal system this acting has to be based on public law.
Ce concept devrait se fonder sur le droit international et sur des expériences positives antérieures en Europe.
That concept should be based on international law and on past positive experiences within Europe.
Nos citoyens veulent une sécurité fondée sur le droit international.
Our citizens want security based on international law.
Cette réserve favorise la discrimination à l'égard des femmes fondée sur le droit coutumier.
This encourages discrimination of women based on customary law.
Il prévoit des niveaux d'indemnisation fondés sur le droit maritine (c'est-à-dire les règles de La HayeVisby).
It provides for levels of compensation based on maritime law (i.e. Hague-Visby Rules).
20. L'une des caractéristiques essentielles d'une bonne gestion des affaires publiques est qu'elle se fonde sur le droit.
20. A key characteristic of good governance is that it is based on law.
Le Tribunal fédéral a estimé que la satisfaction des besoins humains élémentaires est indispensable dans une collectivité fondée sur le droit et la démocratie.
The Court considered that meeting basic human needs is essential in a community based on law and democracy.
Nous reconnaissons qu'il importe que les actions du Conseil de sécurité soient fondées sur le droit et la légitimité.
We recognize how important it is that the Council's actions be based on law and legitimacy.
La résolution 1907 (2009) n'est donc pas fondée sur le droit et sur des faits incontestables.
Security Council resolution 1907 (2009) is thus not based on law and incontrovertible facts.
Il est essentiel que le public agisse au nom de la nature pour que ce système juridique fondé sur les droits de la terre fonctionne11.
Actions by the public on behalf of the natural world are essential to such a rights-based, Earth law system.11
Cette action doit se fonder sur le droit et sur les principes fondamentaux qui régissent le fonctionnement des sociétés démocratiques.
This action must be based on law and on the fundamental principles that govern our democratic societies.
Dans le processus généralisé de mondialisation, la communauté internationale va être de plus en plus institutionnalisée et fondée sur le droit.
In the general trend of globalization, the international community will be increasingly institutionalized and based on law.
a) Les restrictions doivent être fondées sur le droit: toute restriction à un droit fondamental, y compris des mesures concrètes entraînant des restrictions, doit être fondée en droit, c'est-à-dire sur une loi du Parlement.
(a) Based on law. Any restriction on a fundamental right, including concrete measures entailing restrictions, must be based on law, i.e. on an act of Parliament.
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