fait connexe - Traducción de Anglais

Le silence du Gouvernement sur cette situation n'est pas nouveau puisque dans une autre affaire le Gouvernement avait adopté une attitude similaire lorsqu'il avait été interpellé par le Rapporteur spécial Leandro Despouy sur des faits connexes (A/HRC/11/41/Add.1, par. 65 et 66).

The Government's silence in this respect is nothing new, since it took the same attitude in another case, when the Special Rapporteur Leandro Despouy questioned it about related facts (A/HRC/11/41/Add.1, paras. 65 and 66).

8.7 Le Comité note que les auteurs affirment être victimes d'une violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte parce que les autorités judiciaires de l'État partie auraient dû joindre toutes les procédures pénales ouvertes contre eux afin qu'elles fassent l'objet d'un seul et même procès, puisqu'elles portaient sur des faits connexes.

8.7 The Committee notes the authors' allegations in relation to article 14, paragraph 1, of the Covenant that the State party's judicial authorities should have grouped together the criminal charges against them in order to examine them during a single trial, as they were founded on related facts.

Afin de bénéficier de cette disposition, celui-ci doit communiquer des informations indispensables pour éviter la consommation ou la prolongation de l'infraction ou la réalisation d'une autre infraction, ou contribuer à élucider le fait sur lequel porte l'enquête ou d'autres faits connexes, ou fournir des renseignements incontestablement utiles pour prouver l'intervention d'autres personnes, sous réserve que l'infraction qui lui est imputée soit moins grave que celle en vue de laquelle il aurait apporté ou proposé d'apporter sa collaboration. >>

In order to qualify for this reduction the individual must provide information that is essential in preventing the commission or continuation of the offence or the perpetration of another offence, or that helps clarify the facts under investigation or other related facts, or that provides information that is manifestly helpful in proving the involvement of other persons, provided that the offence in which the beneficiary is involved is less grave than that in which the individual has offered or provided his or her collaboration.

4. Un représentant du secrétariat a rendu compte de la mise au point définitive des monographies nationales du Bélarus et du Kirghizistan, ainsi que des préparatifs entrepris aux fins de la monographie nationale de l'Azerbaïdjan et de la mission d'établissement des faits connexe.

A representative of the secretariat reported on the finalization of the country profiles of Belarus and Kyrgyzstan as well as on preparations for the country profile of Azerbaijan and the related fact-finding mission.

On peut aussi considérer que le défaut de diligence des autorités judiciaires de l'État partie, qui n'ont pas joint les procédures de sorte que la responsabilité des auteurs dans les faits connexes aurait été examinée au cours d'un seul procès pénal, constitue une violation du paragraphe 1 de l'article 14.

To put it another way, the lack of diligence by the State party's judicial authorities in not merging the trials, so that the authors' criminal liability in connection with related facts could be evaluated in a single trial, constitutes a violation of article 14, paragraph 1.