Traduction de "exécution de l'acte" à anglaise

Exécution de l'acte

• execution of the act

Exemples de traduction

execution of the act

Les parties à la procédure peuvent présenter cette proposition visant à établir le délai d'exécution d'un acte de procédure si, à leur avis, leur plainte n'a pas été réglée dans le cadre d'un régime commun de règlement des plaintes.
The party to the proceedings may submit the proposal for specifying the time limit for executing a procedural act if in his opinion his complaint has not been settled in a common complaints regime.

S'il est responsable de l'exécution de l'acte illicite, la réalité montre que, derrière le recrutement du mercenaire et l'exécution de cet acte, il y a tout un processus de réflexion, de préparation, d'organisation, de financement et de supervision qui font intervenir des tiers.
He is merely the one who executes a wrongful act. In reality, before a mercenary is recruited and before he commits a wrongful act, there has to be an operation which has been conceived, planned, organized, financed and supervised by third parties.

132. Les délais de prescription courent, pour les infractions consommées, à compter du jour de leur commission, pour les infractions tentées, à compter du jour où l'exécution de l'acte a été suspendue, et, pour les infractions continuées ou à effet permanent, à compter du jour où a cessé cette continuation ou cette permanence.
132. For criminal acts completed the period begins on the day the act is committed. In the case of an attempted act, it starts on the day on which the execution of the act was suspended. In the case of an offence committed over a period, it shall run from the day on which the effects of the act cease.

1. Le mandat d'arrêt décerné à l'étranger contre un détenu remis temporairement aux autorités suisses pour l'exécution d'un acte d'entraide produit aussi ses effets pendant le séjour du détenu en Suisse.
1. An arrest warrant issued abroad against a detained person temporarily surrendered to the Swiss authorities with a view to execution of an act of assistance shall also be effective during the residence of the detained person in Switzerland.

Par conséquent, début juillet 2004, la loi sur les juges et les tribunaux a été modifiée (N° 192/2003) de sorte que toute personne estimant qu'un tribunal avait traité son dossier de manière inefficace ou constatant des retards procéduraux, puisse présenter devant le tribunal une proposition visant à établir le délai d'exécution d'un acte de procédure.
Therefore, from the beginning of July 2004, the Act on Courts and Judges was amended (No. 192/2003 Coll.) so that an individual who considers that the court is handling his case ineffectively, or if there are delays in the proceedings, can submit a proposal to the court for the time limit to be specified for executing a procedural act.

i) Quiconque commet un acte, incite autrui à commettre cet acte ou participe directement à l'exécution de l'acte;
Those who perpetrate, cause others to perpetrate, or take a direct part in the execution of the act;

Cuba espère que le Groupe de travail pourra rapidement achever ses travaux et aboutir à une définition du crime d'agression qui englobe tous les actes commis par une personne qui, étant en mesure de contrôler ou de diriger effectivement l'action politique, économique ou militaire d'un État, ordonne, autorise ou permet la planification, la préparation, l'engagement ou l'exécution d'un acte qui porte directement ou indirectement atteinte à la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique ou économique d'un autre État, ou participe activement à un tel acte, ou accomplit un acte incompatible de toute autre manière avec la Charte des Nations Unies.
It hoped that the working group could complete its work quickly and arrive at a definition of the crime of aggression that included all acts committed by a person who, being in the position of effectively controlling or directing the political, economic or military actions of a State, ordered, authorized, permitted or participated actively in the planning, preparation, initiation or execution of an act which directly or indirectly undermined the sovereignty, territorial integrity or political or economic independence of another State, or in any other manner inconsistent with the Charter of the United Nations.

Proposition visant à établir le délai d'exécution d'un acte de procédure en tant que protection contre les retards des procédures judiciaires
Proposal to define the time limit for executing a procedural act as a protection against delays in judicial proceedings

En pareil cas, le mineur sera incarcéré dans un établissement ou un quartier spécial, différent de ceux réservés aux adultes, où il sera classé en fonction de la nature et du mode d'exécution de l'acte qui lui est imputé, de son âge, de son développement psychique et d'autres éléments, et de son adaptabilité sociale.
In such cases, the juvenile will be housed in a special institution or section, different from those for adults, chosen according to the nature and method of execution of the act of which he is accused, his age, psychological development and other factors and social adaptability.