Traduction de "enquête ordonnée" à anglaise

Enquête ordonnée

• orderly investigation
• inquiry ordered

Exemples de traduction

inquiry ordered

7.6 L'État partie affirme qu'il ressort de l'enquête ordonnée par les Services du Procureur général que, pendant tout le temps où l'auteur est resté sous protection judiciaire, aucune menace réelle n'a été constatée contre sa vie ou celle de ses proches et qu'en outre l'auteur a refusé que l'on mette son téléphone sur écoute.
7.6 The State party argues that the inquiry ordered by the Public Prosecutor's Office found that, during the time the author was being guarded by members of the Technical Investigation Unit (CTI), no real threats were made against his or his family's lives, and that in any case the author refused to allow his telephone to be monitored.

50. Les ONG soulignent que dans la série des graves violations des droits de l'homme commises au Congo, les responsables n'ont jamais été poursuivis ni déférés à la justice à l'issue d'une enquête ordonnée par les autorités.
50. The NGOs emphasize that those responsible for this series of serious human rights violations in the Congo have never been prosecuted or brought to justice following an inquiry ordered by the authorities.

18. L'enquête ordonnée par le Ministre de la justice sur les pratiques suivies à la prison de Mangaroa a porté sur les causes possibles des fautes commises, sur les problèmes liés à l'organisation et à l'affectation du personnel, et sur les stratégies et pratiques de la Direction et de l'encadrement.
18. The inquiry ordered by the Minister of Justice into practices at Mangaroa Prison looked at the possible causes of misconduct, organization and staffing issues, and management strategies and practices.

Le paragraphe 1 de cet article prévoit que si le directeur de la prison estime qu'une personne purgeant une peine d'emprisonnement doit être détenue dans un centre de formation pour mineurs, il peut en aviser le tribunal qui a prononcé la condamnation, lequel peut, après enquête, ordonner le transfert de l'intéressé dans un centre de formation pour mineurs.
The section provides that “If the Director is of the opinion that a person serving a sentence of imprisonment be detained in a Juvenile Training Centre, he may report such opinion to the court which sentenced such person and such court may, with due inquiry, order such person's transfer to a juvenile training centre”.

En ce qui concerne les cas évoqués par M. Yakovlev, la délégation du Royaume—Uni préfère attendre que les conclusions de l'enquête ordonnée par les autorités britanniques aient été publiées.
Regarding the cases mentioned by Mr. Yakovlev, his delegation preferred to wait for publication of the findings of the inquiries ordered by the British authorities.