Traduction de "en droit" à anglaise

En droit

nom

• place
• spot
• point
• locality
• scene
• locus
• tinder-box

Exemples de traduction

place nom

Restrictions au droit de grève
Restrictions placed on the right to strike

QUELLE PLACE POUR LES DROITS DE L'HOMME?
what place for human rights?

Droit de fumer dans les lieux publics
Smoking in public places

spot nom

90. Cette faiblesse du droit interne contribue en partie à l'impunité.
90. This weak spot in Djibouti's domestic legislation contributes to impunity.

En cas de non-respect de ces droits, le Ministère intervient immédiatement sur le terrain.
If they did not, the Ministry intervened immediately on the spot.

Messages radiophoniques sur les droits de l'enfant
Radio spots on children's rights

Message radiophonique sur la promotion de la Journée des droits de l'homme
Radio spot on the promotion of Human Rights Day

En d'autres termes, quels sont les trous noirs du droit international, les terres inconnues?
In other words, what are the blind spots in international law, the uncharted areas?

:: Campagne de diffusion dans les salles de cinéma d'un message publicitaire sur les droits des personnes handicapées;
Campaign involving the projection of cinema spots on the rights of persons with disabilities;

point nom

Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles
Association points-coeur

Les droits énuméré aux alinéas a) à g) sont des droits généraux.
195. The rights from point one to point 7 are of general interest.

La Cour suprême statue en droit sur le premier pourvoi, et en fait et en droit sur le second pourvoi.
The Supreme Court rules on points of law for first appeals and on points of fact and law for second appeals.

Elle juge le droit et les faits.
It adjudicates points of law and of fact.

Le droit à l'autodétermination en est un exemple.
The right to self-determination is a case in point.

J'irai droit au but.
Let me come straight to the point.

locality nom

C'est là une création du droit interne.
That privilege is a creature of local law.

les droits de l'homme du secteur
Centre for Human Rights - local

Il garantit également les droits des populations locales d'exploiter les ressources de leur contrée.
It also guarantees the rights of the local population to exploit local resources.

scene nom

Le fait que le totalitarisme et la primauté du droit sont inconciliables se manifeste de façon dangereuse sur la scène internationale.
The irreconcilability of totalitarianism with the rule of law has had dangerous manifestations on the international scene.

Les milieux extrémistes de droite demeurent ceux qui posent le plus de problèmes.
The right-wing extremist scene has remained the most difficult one.

Le Cachemire est le témoin d'actes de torture, de détentions arbitraires et de harcèlements des militants des droits de l'homme.
Kashmir was the scene of torture, arbitrary detention and harassment of human rights activists.

42. Le droit international a fortement évolué depuis la création de la CNUDCI.
The international law scene has greatly changed since the establishment of UNCITRAL.

Le retrait de l'Opération qui en est résulté a laissé un vide béant dans le domaine des droits de l'homme au Rwanda.
The resulting departure of HRFOR left an important void in the human rights scene to Rwanda.

Le Timor oriental est également le théâtre d'abus de droits de l'homme sur une grande échelle.
East Timor is also the scene of widespread human rights abuses.

locus nom

104. Toutes les associations légalement constituées disposent de la personnalité juridique et du droit d'ester en justice.
104. All lawfully constituted associations possess legal personality and locus standi.

Le Bureau a qualité pour ester en justice en vue de la défense des droits moraux et patrimoniaux des auteurs qu'il est chargé de recouvrer.
The Office has locus standi to defend the moral and patrimonial rights of the authors whose fees it is responsible for recovering.

Les tribunaux n'ont pas l'habitude d'accorder un droit d'intervention à des tiers.
Courts are not accustomed to granting third parties locus standi.

La FICSA a par ailleurs demandé l'appui du CCS pour que le syndicat de l'Organisation internationale du Travail bénéficie d'un droit d'intervention.
FICSA also sought the support of CEB to grant locus standi to the Staff Union of the International Labour Organization.

b) En accordant à l'institution nationale qualité pour agir en tant que plaignant de plein droit;
(b) According locus standi to the national institution as a complainant in its own right;

À cet effet, il a droit d'ester en justice.>>.
To that end it has locus standi.

28. C'est un lieu commun que d'affirmer qu'aussi bien les victimes que leurs proches parents ont le droit d'exercer l'action pénale.
28. It is usually held that both the victims and their relatives enjoy locus standi.

C'était toutefois grâce à la décision du Comité que les Samis avaient maintenant le droit d'ester en justice devant les tribunaux ordinaires finlandais.
It was, however, due to the decision of the Committee that the Samis now had locus standi before the normal courts in Finland.

Cette liste spécifie les Länder dans lesquels les organisations de défense de l'environnement sont habilitées à exercer les droits que leur confère la qualité pour agir.
This list shall specify the Laender in which the environmental organizations are entitled to exercise rights related to locus standi.