Traduction de "droit inspecter" à anglaise

Droit inspecter

• right inspect
• right to inspect

Exemples de traduction

right to inspect

L'acheteur réclamait des dommages-intérêts en vertu de l'article 74 de la CVIM pour contravention aux paragraphes 1 et 2 de l'article 36 et à l'article 40 de la Convention, faisant valoir qu'étant donné qu'il avait le droit d'inspecter les marchandises avant ou après expédition, le fait qu'il ne les avait pas inspectées avant expédition ne pouvait pas être interprété comme une renonciation à ses droits d'inspecter les marchandises après expédition.
The buyer claimed for damages under CISG article 74 pursuant to breach of CISG articles 36 (1), 36 (2), and 40. It argued that since it had the right to inspect goods prior to or after shipment, failure to inspect goods prior to shipment did not waive any rights to inspect the goods after shipment.

2. Le Département peut retirer l'agrément à tout moment et se réserve le droit d'inspecter les locaux et de surveiller, au moment qu'il juge opportun et sans préavis, que la formation est bien assurée;
This Department may withdraw approval at any time and reserves the right to inspect the premises and monitor the delivery of courses at any reasonable time without prior notice.

Le juge compétent a également le droit d'inspecter les lieux de garde à vue et de vérifier que la réglementation pénitentiaire est respectée.
The competent judge also has the right to inspect custody centres and to verify compliance with prison regulations.

Seuls les ombudsmen du Vorarlberg et de Salzbourg ont le droit d'inspecter les dossiers.
Only the ombudsmen of Vorarlberg and Salzburg have the right to inspect files.

Elle se réserve le droit d'inspecter les services fournis ou d'actualiser les normes et politiques que les sociétés sont tenues d'appliquer.
UNAMA retains the right to inspect the services provided, or to update the standards and policies that the companies are required to apply.