Traduction de "droit indivis" à anglaise

Droit indivis

• undivided right
• undivided

Exemples de traduction

undivided right

17. La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière peut grever tout type de bien, y compris des fractions de biens et des droits indivis sur des biens.
The law should provide that a security right may encumber any type of asset, including parts of assets and undivided rights in assets.

undivided

En revanche, dans le second, c'est le droit indivis sur la sûreté, et non la sûreté elle-même, qui devrait être transféré.
However, in the case of an assignment of undivided interests in receivables, the undivided interest in the security, rather than the security itself, should be transferred.