Traduction de "donné à la cour" à anglaise
- given to the court
- given to court
Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
Nous jugeons également très positif que l'on ait donné à la Cour la possibilité de montrer que son activité indépendante et impartiale représente un mécanisme efficace auquel la communauté internationale peut avoir recours dans sa lutte contre l'impunité et, en particulier, pour prévenir des crimes d'une telle gravité.
We also welcome the opportunity given to the Court to demonstrate that its independent and impartial action will constitute an effective mechanism for the international community to use in its fight against impunity and, in particular, to prevent crimes of such gravity.
1. L'avis consultatif donné par la Cour dans la présente affaire a fait l'objet de sérieuses réserves de la part de nombre de mes collègues et sera probablement accueilli par un concert de critiques.
1. The advisory opinion given by the Court in this matter was the subject of serious reservations by a number of my colleagues and will probably be received with a chorus of criticism.
Le seul motif donné par la Cour pour expliquer pourquoi cette << tendance croissante >> était incompatible avec le paragraphe 1 de l'Article 12 de la Charte a été qu'il s'agissait d'une << pratique acceptée de l'Assemblée, telle qu'elle a évolué >>.
The only reason given by the Court as to why this "increasing tendency over time" was compatible with Article 12, paragraph 1, of the Charter was that it had been an "accepted practice of the General Assembly, as it has evolved".
7) L'administrateur public ou quiconque nommé en application de l'alinéa 1) g) i) agissant sur les instructions données par la Cour sera considéré comme s'étant acquitté de ses fonctions eu égard à la requête.
(7) The Public Trustee or such other person appointed under subsection (1) (g) (i) in acting on directions given by the Court shall be deemed to have discharged his duty in the subject matter of the application.
40. D'après la source, la principale raison effectivement donnée par la cour d'appel et acceptée par la Cour suprême pour continuer de se fonder sur les aveux contestés et rétractés était non pas que l'accusation avait démontré que les allégations de mauvais traitements n'étaient pas fondées mais que ces aveux <<correspondaient aux conclusions de l'affaire>>.
40. In the source's view, the primary reason actually given by the Court of Appeals and accepted by the Supreme Court for continuing to rely on the impugned and retracted confessions was not that the allegations of ill-treatment had been disproven by the prosecution, but that they "corresponded with the case findings".
La Cour a cependant précisé qu'immunité ne signifiait pas impunité, a observé M. Guillaume en se référant à des exemples donnés par la Cour.
The Court made it clear, however, that immunity does not signify impunity, President Guillaume observed, citing examples given by the Court.
Selon l'auteur, les raisons données par la cour d'appel n'étaient pas fondées en droit.
According to the author, the reasons given by the Court of Appeal had no legal basis.
En outre, elle fait valoir que son recours devant la Cour suprême ne saurait être considéré comme un recours utile en ce qui concerne l'obligation d'épuiser les recours internes, étant donné que la Cour est habilitée à examiner les erreurs de droit mais pas à réexaminer les faits.
In addition, she states that her appeal to the Supreme Court should not be considered to be an effective remedy for the purposes of exhaustion of domestic remedies, given that the Court may only review errors in law and not reconsider the facts.
Étant donné que la Cour de justice des Communautés européennes a dit que la Communauté avait son propre ordre juridique, l'opinion qui prévaut dans la Communauté est qu'une telle violation n'engagerait pas sa responsabilité internationale.
Given that the Court of Justice of the European Communities characterized the Community as having a legal order of its own, the prevailing view in the Community would be that such a violation did not trigger the Community's international responsibility.
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