Traduction de "domaine éminent" à anglaise

Domaine éminent

• eminent domain

Exemples de traduction

eminent domain

Les Etats peuvent en pareil cas saisir des biens privés à des fins publiques, en vertu du principe du "domaine éminent" (expropriation) ou d'autres principes analogues.
States are entitled in such instances to take private property for public purposes, according to the doctrine of “eminent domain” or other similar institutions.

:: Prédominance du principe de << domaine éminent >>, qui permet le déplacement forcé des peuples autochtones et tribaux au nom du << développement national >> (barrages, industries minières, projets agro-industriels, initiatives de conservation, marchés, urbanisation, etc.);
:: Dominance of the principle of "eminent domain", which allows the forced displacement of indigenous and tribal peoples in the name of "national development" (dams, extractive industries, agro-industrial projects, conservation initiatives, markets, urbanization, etc.);

De plus, conformément aux dispositions générales de l'Accord sur les ADPIC, les droits de propriété intellectuelle peuvent être restreints au nom de l'intérêt général, par exemple en invoquant la doctrine du domaine éminent.
In addition, in line with the general purposes of the TRIPS Agreement, intellectual property rights may be restricted in the public interest, for instance through the doctrine of eminent domain.

Les États voudront peut-être recourir aux licences d'office ou à la doctrine des domaines éminents si des brevets entravent la mise au point de variétés susceptibles de contribuer à la sécurité alimentaire;
States may wish to resort to compulsory licensing or the use of eminent domain doctrines where patents create obstacles to the development of varieties that can contribute to food security;

D’autres termes ont été proposés, comme «domaine éminent», «achat autoritaire» et «expropriation moyennant juste indemnisation».
Alternative expressions suggested included "eminent domain", "compulsory acquisition" and "expropriation against just compensation".

Je parle de domaine éminent, mon ami.
- I'm talking about eminent domain, my friend.

Discutons d'un domaine éminent.
Let's discuss eminent domain.

C'est un avocat spécialisé dans les poursuites contre le gouvernement... les domaines éminents, les services de santé, la protection de l'environnement.
He's a lawyer who specializes in suing the government -- Eminent domain, healthcare, e.P.A.

Prendre une chose à quelqu'un pour le bien du plus grand nombre, ça s'appelle le domaine éminent.
Taking something from someone else for the greater good, we have a name for that. It's called eminent domain.

J'étais ravi quand la ville a retenu ma suggestion de protéger ses statues dans son patrimoine et invoquer le domaine éminent.
I was so pleased when the city took my suggestion to protect its heritage status and invoke eminent domain.