document signé - Traducción de Anglais

Référence à une politique de signature qui décrit le rôle et les engagements précis que le signataire présumé entend assumer pour le document signé;

Reference to a signature policy which describes the precise role and commitments that the purported signatory intends to assume with respect to the signed document.

Elle fait partie du document signé et ne peut être déplacée sur un autre document.

It must not be possible to reuse the signature: it forms part of the signed document and cannot be moved to another document;

Copies de tous les documents signés

Copies of any signed documents

"Aucune des deux parties ne doit contester l'admissibilité des copies de documents signés par l'une ou l'autre en faisant valoir une dérogation de leurs livres comptables à la règle de preuve par ouï-dire ou à la règle de la meilleure preuve, en s'appuyant sur le fait que les documents signés n'ont pas été créés ou maintenus sous une forme documentaire". (Section 3.3.4)

“Neither party shall contest the admissibility of copies of Signed Documents under either the business records exception to the hearsay rule or the best evidence rule on the basis that the Signed Documents were not originated or maintained in documentary form.” (Section 3.3.4)

En matière de commerce international, le système des documents signés numériquement grâce à l'infrastructure à clef publique nationale est à l'origine de certaines difficultés.

For international trade, there are some difficulties of digitally signed documents depending on NPKI (National Public Key Infrastructure).

Les documents signés ne constituent toutefois qu'un accord-cadre sans échéancier ni dispositions contraignantes.

However the signed documents only constitute a framework agreement, with no calendar or binding provisions.

Le document signé dans le cadre de transactions électroniques peut être considéré comme une source légale.

`The signed document during e-transactions can be considered as a legal source.

Les deux types de documents signés présentent de nombreuses caractéristiques communes, mais il existe aussi des différences importantes telles que les suivantes:

Many features are common to both types of signed documents, but there are certain important differences, such as:

Un document signé avec votre ancien nom ?

A signed document with your old name on it?

- C'est le document signé.

- This is the signed document.

J'ai un document signé à cet effet.

I have a signed document to that effect.

Ce document signé devrait mettre toutes les choses au clair.

That signed document should put everything above board.

Avec un document signé, on ne peut pas se tromper.

I guess if you have a signed document in your possession, you can't go wrong.

Nous avons eu un document signé, exact? Nous l'avons eu?

Now, we had a signed document, right?

Il y a tous les documents signés.

There are all signed documents.

Voici un document signé où je promets de ne pas retirer le ballon.

Here's a signed document, testifying that I promise not to pull it away.

Les analyses ont porté sur les documents signés en 2005, ou, en leur absence, en 2004.

Analyses were performed of documents signed in 2005 and, absent these, in 2004.

7 B) 2) a) i) document signé par les parties;

7(B)(2)(a)(i) document signed by the parties;

Les dernières initiatives de rétablissement de la paix et les documents signés n'ont toujours pas été mis en oeuvre.

The latest peace-making initiatives, as well as the documents signed, have yet to be implemented.