Traduction de "destiné à avoir" à anglaise

Destiné à avoir

• intended to have

Exemples de traduction

intended to have

209. Cette législation est une mesure de lutte contre l'inflation qui n'est pas destinée à avoir des répercussions négatives sur la réalisation des droits au logement pour toutes les couches de la société, mais à limiter la spéculation immobilière.
209. This legislation is an anti-inflationary measure which is not intended to have a negative impact on the fulfilment of housing rights for all sectors of society, but to restrict property speculation.

Le Gouvernement australien juge cette disposition équilibrée puisqu'elle établit clairement que le projet de convention ne doit pas être interprété comme rendant licites des actes par ailleurs illicites, et qu'il n'est donc pas destiné à avoir d'effet sur les questions plus générales, relatives à la non-prolifération nucléaire, qui sont à l'étude dans d'autres instances.
Her Government believed that the provision was balanced, as it established clearly that the draft Convention should not purport to legalize what would otherwise be illegal, and that therefore it was not intended to have an impact on wider nuclear non-proliferation issues being dealt with in other forums.

Par ailleurs, le Fonds est destiné à avoir un effet de catalyseur sur le processus de consolidation de la paix de sorte que des mesures doivent être prises avant que la paix ne soit menacée.
Furthermore, the Fund was intended to have a catalysing effect on the peace consolidation process, so action should be taken before peace was threatened.

Il note par ailleurs que ni le texte de la Convention ni l'historique de sa rédaction n'indiquent que la disposition concernée était destinée à avoir un effet direct.
It further notes that neither the text of the Convention nor its drafting history indicates that the provision in question was intended to have direct effect.

1) L'utilisation d'un médicament, d'une radiation ou d'une substance chimique, biologique, radiologique ou pharmaceutique, en contradiction avec la loi d'approbation de cette utilisation, ou demandée à des fins qui ne sont pas admises en Israël, ou d'un médicament, d'une radiation ou d'une substance qui n'a pas encore fait l'objet d'essais en Israël et qui a ou est destiné à avoir un effet général ou partiel sur la santé, le corps ou le psychisme d'une personne ou d'un employé, y compris la structure génétique;
(1) Use of a medication, radiation or a chemical, biological, radiological or pharmaceutical substance, in contradiction to the approval given for such substance by legislation, or when said use is not accepted in Israel for the purposes for which the use is requested, or has not yet been tried in Israel, and such use has, or is intended to have, an effect on the health, body or mental health of a person or employee, or a part thereof, including genetic structure;

Il a aussi indiqué que <<dans la mesure où le terme "direct" pouvait influer sur l'application des règles énoncées dans la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, il semblait destiné à avoir un effet restrictif sur l'étendue de la responsabilité de l'Iraq.
Further, Iraq argued that “[i]nsofar as the word ‘direct’ may alter otherwise applicable rules in Security Council Resolution 687 (1991), it seems intended to have a limited effect regarding the scope of Iraq’s responsibility.