Traduction de "des contrats et de conventions" à anglaise

Des contrats et de conventions

• contracts and agreements

Exemples de traduction

contracts and agreements

La plupart du temps, les instruments adoptés par Unidroit ne traitent que de façon accessoire des exigences relatives à la forme des contrats, accords ou conventions (généralement pour exclure purement et simplement ce type d'exigences).
In most cases the instruments adopted by Unidroit deal only marginally with requirements as to the form of a contract or agreement (in most instances merely to exclude any such requirement).

Les conditions discriminatoires qui figurent dans les contrats ou les conventions collectives sont nulles et non avenues>>.
Discriminatory conditions in collective contracts and agreements shall be null and void".

g) Par voie d'ordonnance, invalider tout ou partie d'un contrat ou d'une convention quelconques contrevenant aux dispositions de la loi, soit depuis sa conclusion, soit depuis une date spécifiée dans l'ordonnance.
(g) Make an order declaring void in whole or in part and either ab initio or from such date as may be specified in the order, any contract or agreement made in contravention of the Bill.

Il a également été noté que ce projet de disposition type (à l'exception du paragraphe 4, qui avait une finalité particulière dans le cadre d'une procédure arbitrale) avait pour objet de traiter des questions de forme et non des questions de fond liées à la manière dont étaient conclus les contrats et les conventions d'arbitrage.
It was also noted that (except as to paragraph (4), which had served a specific purpose in the context of an arbitration proceeding) the purpose of the draft model provision was to deal with issues of form and not with the substantive issues of how contracts and agreements to arbitrate were entered into.

76. Enfin, l'article 13 du décret énonce une conséquence importante du principe de l'égalité de traitement, à savoir que toutes les dispositions contenues dans les lois, les contrats individuels, les conventions collectives, les règlements intérieurs des entreprises ou les règles régissant toute organisation enregistrée qui sont contraires à ce principe sont considérées comme nulles et non avenues.
76. Last but not least, an important consequence of the principle of equal treatment is found in regulation 13 of the legal notice which states that any provisions contrary to this principle in any law, individual contracts, collective contracts or agreements, internal rules of undertakings or rules governing any registered organization shall be considered null and void.

- Une ordonnance imposant de modifier un contrat ou une convention ou d'en déclarer la nullité;
An order that a contract or agreement is to be varied or declared void;

La loi régira les conditions dans lesquelles seront conclus les contrats et les conventions collectives de travail.
Article 39: The law shall regulate the terms under which collective labour contracts and agreements shall be concluded.

149. Le tribunal du travail et de la sécurité sociale connaît des différends entre les travailleurs et leurs employeurs à l'occasion du contrat de travail, du contrat d'apprentissage, des conventions collectives, des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, des contestations en matière d'élection de délégués de personnel et régime de protection sociale (art. 35 de la loi portant organisation judiciaire).
149. The labour and social security court hears disputes between workers and their employers concerning work contracts; apprenticeship contracts; collective agreements; work, hygiene and safety conditions; and disputes relating to the election of staff delegates and the social protection regime (art. 35 of the Act on the organization of the judiciary).

Les établissements privés peuvent participer au système unique de santé conformément aux directives de celui-ci dans le cadre d'un contrat ou d'une convention de droit public.
Private institutions may participate in the health system in accordance with its guidelines by means of a public law contract or agreement.