Traduction de "déductibles d'impôt" à anglaise
Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
Si aucun régime d'indemnisation n'existe, les États devraient envisager d'en établir un qui prévoit l'indemnisation des victimes de la traite et l'utilisation des actifs confisqués et des dons volontaires déductibles d'impôt pour son financement.
Where no compensation scheme exists, States should consider establishing one that provides compensation to trafficked persons and using confiscated assets and tax deductible voluntary donations to finance such a scheme.
Une organisation religieuse peut être exonérée de l'impôt fédéral sur le revenu et recevoir des contributions déductibles d'impôt si elle remplit les conditions requises par le Code fédéral des impôts [26 U.S.C. par. 501 c) 3) et 26 U.S.C. par. 170].
A religious organization can qualify for exemption from federal income tax and be eligible to receive tax-deductible contributions if it meets the requirements under the Internal Revenue Code, 26 U.S.C. section 501(c)(3) and 26 U.S.C. section 170.
Pour couvrir les besoins financiers du Haut—Commissariat, le Haut—Commissaire était en train de créer un fonds de dotation pour lequel les contributions des donateurs privés de pays tels que les Etats—Unis d'Amérique et le Canada seraient déductibles d'impôts.
In an attempt to meet the financial needs of the Office, the High Commissioner was in the process of establishing an endowment fund contributions to which would be tax deductible for individual contributors from countries such as the United States and Canada.
De plus, la loi recommande que les responsables d'organisations publiques achètent des biens produits par des entreprises de personnes handicapées (art. 9, par. 2) et prévoit que ces achats sont déductibles d'impôt (art. 14) (voir tableaux 66 et 67 de l'annexe).
In addition, the Act recommends that heads of public sector organizations purchase goods produced by disabled persons' enterprises (Article 9-2) and makes such purchases tax-deductible (Article 14) (See Tables 66 and 67 in the Appendix).
En avril 2010, la GOI Peace Foundation a été reconnue par le Gouvernement du Japon en tant que fondation d'intérêt public constituée en société, admise à bénéficier des contributions déductibles d'impôts.
In April 2010, the GOI Peace Foundation was authorized by the Government of Japan as a public interest incorporated foundation qualified to receive tax-deductible contributions.
En particulier, les organisations caritatives décrites au paragraphe 501 c) 3) qui remplissent les conditions requises pour recevoir des contributions déductibles d'impôts peuvent entreprendre des activités d'éducation civique non partisanes ou préconiser telle ou telle prise de position sur des questions qui sont également traitées par des candidats à des charges publiques.
In particular, charitable organizations described in section 501(c)(3) that are eligible to receive tax-deductible contributions may conduct non-partisan voter education activities or advocate positions on issues that are also being addressed by candidates for public office.
Ce qui constitue un crime grave dans certains pays correspond à un débours déductible d'impôt dans d'autres.
It is a serious crime in some countries, but a tax-deductible business expense in others.
Le gouvernement joue un rôle de soutien majeur dans ce domaine, par l'encouragement de la reconnaissance des acquis (EVC), la diffusion des meilleures pratiques en matière d'employabilité durable et l'incitation à la formation en rendant les frais de formation déductibles d'impôt.
The government plays a key supporting role in this, by encouraging recognition of prior learning (EVC), disseminating best practice on sustainable employability and encouraging individuals to train by making the costs of training tax deductible.
Les ministres ont approuvé le travail accompli par l'OCDE en reconnaissant que les pots-de-vin payés par des entreprises étrangères, particulièrement celles de pays industrialisés, qui étaient souvent déductibles d'impôt dans leur pays d'origine, favorisaient des cultures corrompues.
Ministers expressed approval of the work of OECD in addressing the fact that bribes paid by foreign businesses, particularly businesses from industrialized countries paying bribes that are often tax-deductible in their home countries, are conducive to the creation of corrupt cultures.
Tout organisme sans but lucratif qui souhaite être autorisé à recevoir des dons déductibles d'impôt doit s'enregistrer auprès de l'administration fiscale, quel que soit le montant de ses revenus.
The requirement for NPOs seeking tax deductible gift recipient status to register with the ATO applies to all NPOs, regardless of turnover.
La nouvelle loi rend les pots-de-vin déductibles d'impôts.
Surely you're aware of new regulation making all bribes tax deductible.
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