Traduction de "coupable de délit" à anglaise
Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
8. Par ailleurs, le Ministère de l'intérieur a pris les mesures nécessaires pour agir plus sévèrement à l'égard des policiers coupables de délits, en procédant à une réorganisation des services compétents et à une augmentation du personnel.
8. Moreover, the Ministry of the Interior has taken the necessary measures to deal more severely with police officers found guilty of crimes, by reorganizing the competent services and increasing personnel.
La Chine exhorte la communauté internationale à renforcer la coopération internationale en matière de justice afin de juger les coupables de délits de corruption, de saisir le produit de leurs délits et de restituer les biens aux pays d'origine et d'éliminer une fois pour toutes la possibilité pour ces coupables de trouver refuge en d'autres lieux.
China urged the international community to strengthen international cooperation on judicial issues, prosecute those guilty of crimes of corruption, confiscate the proceeds of such crimes, return the assets in question to the countries of origin, and eliminate once and for all the possibility of finding refuge in other places.
Le 22 janvier 2005 le tribunal de district de Vake-Saburtalo a déclaré Mkalavishvili coupable de délits prévus aux articles 125, 130, 155.2, 156.2 a), 160.2 a), 160.3 a) et 187.2 du Code pénal.
On 27 January 2005 VakeSaburtalo Regional Court found Mkalavishvili guilty of crimes provided in articles 125, 130, 155 (2), 156 (2) (a), 160 (2) (a) and 160 (3) (a), and 187 (2).
L'article 369 dispose que quiconque sait qu'une personne a l'intention de commettre un délit ou est en train de commettre un délit et ne tente pas, par tous les moyens raisonnables, d'empêcher la commission ou la réalisation de l'infraction se rend coupable d'un délit.
Section 369 provides that every person who, knowing that a person designs to commit or is committing a felony, fails to use all reasonable means to prevent the commission or completion thereof, is guilty of misdemeanor.
3) Toute personne qui fournit ou procure illégalement une substance vénéneuse ou toute autre substance nocive, ou un instrument ou un objet quel qu'il soit, en sachant que ceux-ci vont être utilisés ou employés illégalement avec l'intention de provoquer une fausse-couche à une femme qui est ou qui se croit enceinte, est coupable d'un délit.
(3) Every person who unlawfully supplies or procures any poison or other noxious thing, or any instrument or thing, whatever, knowing that the same is intended to be unlawfully used or employed with intent to procure the miscarriage of any woman whether she is or is not with child, shall be guilty of misdemeanor.
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