Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
Il s'agissait d'apporter des modifications et des ajouts au Code de l'environnement et au Code fiscal.
The concept proposed amendments and additions to the Environmental and Tax Codes.
Des modifications ont également été apportées au Code de procédure pénale, au Code fiscal et au Code des infractions administratives.
Changes have also been made in the Code of Criminal Procedure, the Tax Code and the Code of Administrative Offences.
Depuis janvier 1998, le Code fiscal les exempte de l'impôt sur le revenu.
According to the Tax Code, as of January 1998 single mothers will be exempt from income tax.
Les comptes des affiliés à l'INPS, regroupés par code fiscal étaient au nombre de 37 957 032.
The accounts of the INPS policy holders, reunited on tax Code basis, amounted to 37,957,032.
106. L'Ukraine est actuellement en train de réformer sa politique fiscale et de se doter d'un nouveau code fiscal.
105. Ukraine is now in the process of reforming the tax policy and the new Tax Code.
Cependant, le Code fiscal, chargé de prendre en compte cette recommandation, n'est pas encore revu.
However, the Tax Code, which would incorporate this recommendation, has not yet been revised.
Les principaux taux d'imposition ont considérablement diminué depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code fiscal.
A new tax code providing for significantly lower rates of basic taxes was enacted.
Que sais-je à propos des systèmes de missiles, de la sécurité sociale ou du code fiscal ?
I mean, really, what do I know about missile systems or Social Security, or the tax code?
La section 41C du code fiscal américain permet à mon client d'être représenté par un avocat si une enquête du fisc est nécessaire.
Section 41C of the US tax code affords my client the right to licensed representation in the face of any IRS inquiry.
Donc je suis resté éveillé toute la nuit pour lire le code fiscal, Et connaitrais-tu un encore meilleur abri pour le gouvernement le pognon d'une oeuvre de bienfaisance est religieux
So I was up all last night reading tax code, and did you know an even better shelter for government tit-money than a charity is religion.
Il y a tellement de chose à faire... pas que sur le plan de la vaccination, on a besoin d'un nouveau code fiscal, et réforme du budget, et il y a cette guerre en ouest Angola et la guerre juste là, à la maison, à 5 minutes d'ici.
There's so much to do... not just on the vaccination front, but we need a new tax code and budget reform, and there's the war in West Angola and the war right here at home, five minutes away.
J'aime penser au code fiscal comme mon instrument.
I like to think of the tax code as my instrument.
Si le code fiscal était relevé au moyen du formulaire pour 2011, on pourrait s'en servir comme identificateur unique (variable d'appariement) pour établir les correspondances avec les données de registres.
If the fiscal code was collected by the 2011 form, it could be used as unique identifier (matching variable) for the link with the register data.
Les difficultés soulevées par la mise en correspondance des données de recensement et données de registres pourraient être dues essentiellement à l'absence de données d'identification fiables (lors des précédents recensements, on n'a pas relevé le code fiscal de chaque individu et l'ISTAT ne disposait pas du nom complet), ainsi qu'au temps de traitement nécessaire.
The difficulties related to the linkage between census and register data could mainly be due to the absence of reliable identifying information (in previous Censuses, the fiscal code of each individual was not collected and the full name was not available to ISTAT) and to the required processing time.
Dans de nombreux PMA où les exportations de produits de base assuraient la dynamique initiale de croissance, l'aide pouvait servir à renforcer les capacités étatiques de traiter avec les sociétés transnationales, au moyen par exemple de codes fiscaux plus équitables − en particulier dans les industries à forte intensité de ressources − qui contribueraient à faciliter à leur tour la formation de capital et la mobilisation de ressources pour le développement.
In many LDCs where commodity exports provided the initial growth impetus, aid could be used to strengthen State capacities to deal with TNCs, through, for example, more equitable fiscal codes - particularly in resource-intensive industries - which could in turn help facilitate capital formation and mobilize resources for development.
<< Précisant les dispositions de l'article 307 de la Constitution politique, modifiant certains articles du Code fiscal et comportant d'autres dispositions :
"Whereby article 307 of the Political Constitution is developed, amending some articles of the Fiscal Code and enacting other provisions":
Le décret gouvernemental No. 1598 du 30 décembre 2003 << Sur l'assignation de codes fiscaux aux organisations non gouvernementales implantées dans les zones orientales de la République de Moldova >>;
Government Decree No. 1598 of 30 December 2003 "On assigning fiscal codes to nongovernmental organizations located in Eastern districts of the Republic of Moldova"
8. Beaucoup de lois, de décrets, de textes législatifs sur l'aménagement du territoire, de règlements concernant l'exploitation du bois, de codes fiscaux et de mécanismes de fixation des prix ont été adoptés pour favoriser la conservation des sols et de l'eau, ainsi que pour promouvoir des pratiques viables dans d'autres domaines stratégiques de la Déclaration de Bonn.
8. Numerous laws, government decrees, physical planning acts, timber regulations, fiscal codes and pricing mechanisms have been issued to support land and water conservation as well as sustainable practices in the other strategic areas of the Bonn Declaration.
Les autorités de tutelle des marchés financiers et les organismes financiers ont les mêmes obligations en vertu des sections 13 et 16 de cette loi et de la section 31b du Code fiscal.
The financial market supervisory authorities and the finance offices have the same obligation pursuant to Sections 13 and 16 of the Money Laundering Act and Section 31b of the Fiscal Code respectively.
:: Le maintien, pour une période de cinq ans au moins, d'un registre des clients identifiés (comportant au moins le nom du client, le code fiscal, le numéro du compte et les dates d'ouverture et de fermeture);
:: maintenance of an identified customer registry for a period of at least five years (that would include at least: customer's name; fiscal code; account's number; opening date; closing date);
2. Sans but lucratif, aux termes des articles 35 et 36 de la Bundesabgabenordnung (BAO) (Code fiscal fédéral), Journal officiel de la République d'Autriche no 194/1961; et
2. That is non-profit oriented under the terms of articles 35 and 36 of the Bundesabgabenordnung (BAO) (Federal Fiscal Code), BGBl. No. 194/1961, and
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