Traduction de "circonstances pressantes" à anglaise
Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
La loi fédérale sur l'immunité (tome 18 du Code des ÉtatsUnis, art. 6001 et suiv.) traite de la manière de concilier le droit du ministère public d'imposer l'obligation de témoigner devant les tribunaux dans certaines circonstances pressantes avec l'impossibilité matérielle d'utiliser ce témoignage dans une action pénale et le droit de la personne de garder le silence.
The federal immunity statute, 18 U.S.C. §§ 6001 et seq., addresses the accommodation between the right of the Government to compel testimony in court under certain exigent circumstances with immunity from use in a prosecution and the individual's right to remain silent.
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