Traduction de "cas de garde" à anglaise
Cas de garde
Exemples de traduction
f) Services de médiation entre les parents dans les cas de garde d'enfants pour sauvegarder l'intérêt supérieur de l'enfant;
(f) Mediation services between parents in child custody cases in order to safeguard the child's best interests;
Dans les cas de garde d’enfants, des agents de protection familiale spécialement nommés sont chargés de suivre les familles concernées et de formuler des recommandations à l’intention des tribunaux quant aux modalités de garde les plus appropriées.
In child custody cases, specially-appointed family welfare officers are responsible for reviewing the family involved and making recommendations to the court regarding the preferred custodial arrangement.
Pour le moment, les seules données établies régulièrement concernent le nombre d'unités de soins non-institutionnelles, les cas de garde d'enfants, les placements hors du foyer de l'enfant et les soins de santé au niveau scolaire (Stakes).
At the moment, regular data is produced only on the number of non-institutional care units, child custody cases, placements outside the child's home, and school health care (Stakes).
Des solutions partielles sont également possibles, comme l'atteste le fait que certains tribunaux civils ont rejeté la charia et pris une décision fondée sur l'intérêt de l'enfant dans un certain nombre de cas de garde des enfants.
Partial solutions were also possible, as evidenced by the fact that some civil courts had rejected sharia law and ruled in the interests of children in some custody cases.
Conformément à la loi sur la famille, les opinions et le meilleur intérêt des enfants doivent être pris en compte dans les cas de garde d'enfants.
Pursuant to the Family Act, children's opinions and best interests must be taken into account in custody cases.
La violence au sein de la famille dans les cas de garde d'enfants est une question grave, étant donné que l'enfant risque d'être manipulé et instrumentalisé dans le différend.
53. Violence within the family in custody cases was a serious issue, given the risk of the child being manipulated and instrumentalized in the dispute.
Elle demande si des mesures seront prises en vue d'assurer que les enfants âgés de moins de 14 ans puissent jouir du droit d'être entendus dans les cas de garde les concernant.
She asked whether measures would be taken to ensure that children under the age of 14 enjoyed the right to be heard in custody cases that affected them.
Mais les statistiques relatives aux unités de soins non-institutionnelles, les cas de garde d'enfants et les placements ne mesurent que l'évolution quantitative et ne disent rien sur les problèmes ni sur les raisons effectives de l'augmentation des chiffres.
Statistics on non-institutional care units, custody cases and placements, however, measure only the quantitative development and do not tell anything about the actual reasons and problems behind the growing figures.
Abordant la question de la garde des enfants, elle rappelle que la délégation a déclaré auparavant que l'intérêt de l'enfant est primordial lorsque les tribunaux décident des cas de garde de l'enfant.
Turning to the question of child custody, she recalled that the delegation had previously stated that the interests of the child were paramount when custody cases were decided by the courts.
Le droit de l'enfant âgé de 10 ans à être entendu par le tribunal est respecté dans les cas de garde d'enfant (ibid., paragraphe 3 de l'article 100 et paragraphe 1 de l'article 42).
The right of the child aged 10 to be given a legal hearing in court is observed in custody cases (ibid., art. 100, para. 3, and art. 42, para. 1).
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