Exemples de traduction
∙ L'objectif final est un accord contraignant, mais l'accord ne sera contraignant que si les parties le décident.
The ultimate aim is a binding agreement, but it will only be binding if the parties agree it should be.
Le programme n'est pas contraignant.
The Programme is not binding.
2. Opposition entre mesures contraignantes et mesures non contraignantes
2. Non-binding versus binding measures