Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
La loi de finances 2003 prévoit la levée du secret bancaire et du secret professionnel.
The Finance Act 2003 provides for the lifting of bank secrecy and professional secrecy.
Des informations classifiées constituant un secret d'État ou un secret de fonctions;
1. Cclassified information constituting a state secret or an official secret;
En conséquence, les règles secrètes et les interprétations secrètes − voire même les interprétations jurisprudentielles secrètes − de la loi n'ont pas les qualités nécessaires pour constituer de tels <<textes législatifs>>.
29. Consequently, secret rules and secret interpretations - even secret judicial interpretations - of law do not have the necessary qualities of "law".
Le classement d'une information comme secret d'État est régi par la loi sur les secrets d'État.
Information is classified as a State secret in accordance with the legislation on State secrets.
La législation ne reconnaît que deux concepts : le secret professionnel et le secret lié à la défense.
The law recognized only two concepts: professional secrets and defense secrets.
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