Traduction de "après son dépôt" à anglaise

Après son dépôt

• after his deposit
• after filing

Exemples de traduction

after filing

Presque un an après le dépôt de la plainte, le 16 août 1997, la famille a été convoquée au commissariat du 13e arrondissement de la sûreté urbaine de la wilaya de Constantine, où ils se sont vus remettre une décision de classement indiquant que les personnes ou les services à l'origine de l'arrestation de la victime n'avaient pas été identifiés.
On 16 August 1997, nearly a year after filing the complaint, the family was summoned to the police station in the 13th police district of the wilaya (prefecture) of Constantine, where they were handed a copy of a decision to discontinue proceedings indicating that the persons or services responsible for the victim's arrest had not been identified.

Par la suite, les réquisitions et les plaidoiries doivent être entendues au plus tard trois semaines après le dépôt des dernières conclusions écrites.
Thereafter, closing arguments should not be heard later than three weeks after filing of the closing briefs.

A ce propos, le Rapporteur spécial a également fait part de l'inquiétude manifestée par la source d'information parce que la famille n'avait toujours pas reçu de réponse des autorités, près de 15 mois après le dépôt de la plainte, ni aucune documentation médicale concernant le traitement du détenu.
In this connection, the Special Rapporteur also transmitted concerns expressed by the source that the family had reportedly not yet received a response from the authorities some 15 months after filing the complaint nor any medical documentation about his treatment in detention.

En application des principes adoptés concernant la modification des réclamations après leur dépôt, qui sont exposés aux paragraphes 35 et 36 du Résumé, le Comité ne tient pas compte de la tentative de Van Oord pour relever le montant réclamé.
Applying the approach taken with respect to amendment of claims after filing set out in paragraphs 35 to 36 of the Summary, the Panel does not take into account the attempt by Van Oord to increase its claim.

Après le dépôt de la demande de garde, le couple est convoqué à la première audience dans un délai d'une semaine.
After filing for custody, the couple is summoned for the first hearing within a week.

Par la suite, les réquisitions et les plaidoiries doivent être entendues au plus tard trois semaines après le dépôt des dernières conclusions écrites dans les affaires ne concernant qu'un seul accusé, sous réserve des contraintes liées à la traduction.
Thereafter, closing arguments should not be heard later than three weeks after filing of the closing briefs in the single-accused cases, subject to any imperatives caused by translation needs.

Appliquant le principe concernant les modifications des réclamations après leur dépôt, tel qu'il est exposé aux paragraphes 35 à 37 du Résumé, le Comité ne prend pas en compte l'élément de la réclamation concernant les frais d'établissement de celleci.
Applying the approach to amendment of claims after filing contained in paragraphs 35 to 37 of the Summary, the Panel does not take into consideration the claim for claim preparation costs.

Elle réaffirme également qu'une procédure concernant ce grief était alors en instance au tribunal social de Cologne depuis le 26 février 2010 et qu'une audience était prévue pour le 23 juillet 2013 (trois ans et demi après le dépôt du dossier).
She reiterates that a lawsuit on the issue had been pending in the Social Court of Cologne since 26 February 2010 and that a hearing was scheduled for 23 July 2013 (3.5 years after filing the case).

En tout état de cause, chaque victime d'infraction pénale se voit remettre les coordonnées d'une association d'aide aux victimes après un dépôt de plainte, cependant qu'une boîte aux lettres électroniques spécialement dédiées à l'aide aux victimes existe dans tous les commissariats de police.
In all cases, after filing a complaint, every victim of a criminal offence is provided with the contact details of a victim assistance association; and an electronic mailbox dedicated to victim assistance is available in every police station.

Toutefois, il déclare que cette décision n'a été prise qu'après la présentation de sa communication au Comité des droits de l'homme et après le dépôt auprès du tribunal du comitat de Zagreb d'une <<note urgente>> demandant qu'il soit mis fin à la procédure.
However, he states that this was only issued after he had filed a communication with the Human Rights Committee, and after filing a fourth "rush note" for termination of the procedure, with the County Court of Zagreb.