Traduction de "annulabilité" à anglaise

Annulabilité

• annullability
• voidability
• nullity

Exemples de traduction

annullability

498. Un locataire peut aussi contester un congé, le CO prévoyant des critères d'annulabilité du congé.
498. A tenant may also contest notice to quit, since the Code of Obligations embodies criteria whereby notice to quit may be annulled.

voidability

23.14 Le mariage peut être inefficace; il est alors inexistant (par exemple, en cas d'absence de volonté de se marier par un des conjoints, art. 1628 c)) ou invalide, la forme d'invalidité prévue étant l'annulabilité (en cas d'empêchement dirimant, par exemple, art. 1631 et suiv. du Code civil).
23.14 Marriage may be without effect; it is then considered non-existent (e.g. in the case of a lack of desire to marry on the part of one of the intending spouses - art. 1628 (c)) or invalid, the stipulated form of invalidity being voidability (in the case of impediment entailing nullity, for example - arts. 1631 et seq.).

a) De droit civil (nullité ou annulabilité de certains contrats servant de support à l'enrichissement illicite, mesures contre les personnes morales impliquées, etc.;
(a) Civil law (the nullity or voidability of certain contracts used to promote illicit enrichment, measures against the legal entities involved, etc.;

Le tribunal des faillites a aussi indiqué que si la juridiction étrangère se déclarait incompétente, il ferait lui-même application du droit bahreïnien pour se prononcer sur l'annulabilité des saisies.
The bankruptcy court also suggested that if that foreign court declined to exercise jurisdiction, it would itself apply Bahraini law to rule on the voidability of the attachments.

Poser un principe général d'annulabilité a été jugé inapproprié, étant donné qu'il existait dans les différents systèmes juridiques une grande diversité de solutions, consistant notamment à soumettre ces opérations à un contrôle, voire à une approbation, du tribunal, ou à les reconnaître comme valables mais entraînant la substitution du représentant de l'insolvabilité.
Establishing voidability as a general rule was felt to be inappropriate, given that a wide range of solutions were adopted in different legal systems, including those transactions being subject to control and possible approval by the court, or their being valid but entailing the substitution of the insolvency representative.

nullity

"Nullité et annulabilité".
Was it mè having yóu come up? Nullity and nullification.