Traduction de "amendement prévoit" à anglaise

Amendement prévoit

• amendment provides

Exemples de traduction

amendment provides

De même, le Quatorzième Amendement prévoit qu'aucun Etat "ne privera qui que ce soit de ... liberté ... en l'absence des garanties d'une procédure régulière".
Similarly, the Fourteenth Amendment provides that no state shall "deprive any person of ... liberty ... without due process of law".

31. Le projet d'amendement prévoit de mieux utiliser la contribution potentielle des femmes qui représentent 51% de la population.
31. The proposed amendment provides a good chance for better use of the potential of women's quality contribution, which are 51 per cent of the population.

La loi sur les réfugiés (L.6(I)/2000, telle qu'amendée), prévoit notamment la protection des réfugiés et des personnes déplacées, quelle que soit leur origine ethnique.
75. The Refugee Law, (L. 6(I)/2000, as amended), provides inter alia, for the protection of refugees and displaced persons regardless of ethnic origin.

20. La loi sur les commissions d'enquête de 1948 (telle qu'amendée) prévoit la nomination de commissions chargées d'enquêter sur diverses questions, y compris celles qui se rapportent aux droits de l'homme.
20. The Commissions of Inquiry Act of 1948 (as amended) provides for the appointment of commissions to investigate and inquire into various matters, including human rights related issues.

570. La loi no 8096 du 21 mars 1996 relative à la cinématographie (et ses amendements) prévoit la diffusion de films à certaines heures de la journée en fonction de l'âge des enfants.
570. Law No. 8096, dated 21 March 1996 "On Cinematography" (with amendments) provides for movie broadcasting in certain hours of the day in accordance with children's age.

Dans la pratique, le Quatorzième Amendement prévoit le seuil au-dessous duquel aucun Etat ne peut amoindrir l'égalité de protection.
As a practical matter, the Fourteenth Amendment provides a minimum below which no state can go in according equal protection.

Un des projets d'amendement prévoit expressément la responsabilité pénale des auteurs d'actes criminels à caractère extrémiste commis au moyen de réseaux d'information et de télécommunication, notamment l'Internet.
One proposed amendment provided expressly for criminal responsibility with respect to crimes of an extremist character committed via information and telecommunication networks, including the Internet.

L'amendement prévoit un allongement du congé annuel, un congé de maternité à plein traitement et des indemnités de départ correspondant à deux mois de salaire par année de service.
The amendment provides for the increase of annual leave, maternity leave on full pay and severance payment to be paid at the rate of two months per year of service.

L'amendement prévoit qu'une assistance doit être fournie à tout État partie à la Convention.
The amendment provides for assistance to be given to any State party to the Convention.

114. Le quatorzième amendement prévoit qu'"aucun État ne privera qui que ce soit de sa vie, de sa liberté ou de ses biens en l'absence des garanties d'une procédure régulière".
114. The Fourteenth Amendment provides that "[n]o State [shall] deprive any person of life, liberty or property without due process of law".