Traduction de "admission de preuve" à anglaise

Admission de preuve

• admission of evidence

Exemples de traduction

admission of evidence

30. Il a été reconnu que l'admission des preuves produites par un autre État contribuait beaucoup à faciliter les enquêtes portant sur des infractions transnationales et à promouvoir la coopération internationale.
The admission of evidence gathered by other States was recognized as an important factor in facilitating the investigation of transnational offences and promoting international cooperation.

Les principales questions soulevées au cours de la période concernée par le présent rapport ont trait aux conséquences de l'état de santé d'un accusé sur le déroulement des audiences, à l'admission des preuves, s'agissant notamment d'écoutes radio, et à la possibilité de rouvrir les débats.
77. The main issues raised during the period covered by the present report concern the consequences of the medical condition of an accused on the proceedings, the admission of evidence, especially radio intercepts, and the possibility of reopening the proceedings.

3.2 Il est soutenu que les irrégularités commises dans l'admission des preuves, les indications données aux jurés et les observations que le juge a faites en récapitulant les témoignages ont privé l'auteur d'un procès équitable.
3.2 The irregularities in the admission of evidence, the direction to the jury and comments made by the judge when reviewing the evidence are said to have deprived the author of a fair trial.

7.4 Pour ce qui est de l'affirmation de l'auteur selon laquelle le refus du juge d'admettre en tant que preuve la déclaration faite en 1976 par le principal témoin à charge ou d'autoriser le contre-interrogatoire de ce témoin sur la base de cette déclaration constitue une violation de ses droits tels qu'ils sont définis aux paragraphes 1 et 3 e) de l'article 14 du Pacte, le Comité estime que c'est en général aux juridictions d'appel des États parties et non à lui-même qu'il appartient d'examiner l'exercice du pouvoir discrétionnaire des juges en ce qui concerne l'admission des preuves, sauf s'il peut être établi que ce pouvoir discrétionnaire a été exercé d'une manière manifestement arbitraire ou équivalant à un déni de justice.
7.4 As regards the author's claim that the judge's refusal to admit the 1976 statement by the main prosecution witness in evidence or to allow cross-examination of this witness on the statement violated his rights under article 14, paragraphs 1 and 3 (e), of the Covenant, the Committee considers that it is generally for the appellate courts of States parties, and not for the Committee, to review the judge's discretion in relation to the admission of evidence unless it can be ascertained that the exercise of the discretion was manifestly arbitrary or amounted to a denial of justice.

7.4 Pour ce qui est de l'affirmation de l'auteur selon laquelle le refus du juge d'admettre en tant que preuve la déclaration faite en 1976 par le principal témoin à charge ou d'autoriser le contre-interrogatoire de ce témoin sur la base de cette déclaration constitue une violation de ses droits tels qu'ils sont définis aux paragraphes 1 et 3 e) de l'article 14 du Pacte, le Comité estime que c'est en général aux juridictions d'appel des Etats parties et non à lui-même qu'il appartient d'examiner l'exercice du pouvoir discrétionnaire des juges en ce qui concerne l'admission des preuves, sauf s'il peut être établi que ce pouvoir discrétionnaire a été exercé d'une manière manifestement arbitraire ou équivalant à un déni de justice.
7.4 As regards the author's claim that the judge's refusal to admit the 1976 statement by the main prosecution witness in evidence or to allow cross-examination of this witness on the statement violated his rights under article 14, paragraphs 1 and 3(e), of the Covenant, the Committee considers that it is generally for the appellate courts of States parties, and not for the Committee, to review the judge's discretion in relation to the admission of evidence unless it can be ascertained that the exercice of the discretion was manifestly arbitrary or amounted to a denial of justice.

Par exemple, dans les cas de violence sexuelle, le Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale ne permet pas l'admission comme preuve du comportement sexuel antérieur des victimes, établit que la preuve de la violence sexuelle n'impose pas l'obligation juridique d'une corroboration et précise les circonstances dans lesquelles le consentement ne peut être inféré du silence ou des actes des victimes (voir règles 71, 63 et 70).
For instance, the Rules of Procedure and Evidence of the International Criminal Court do not allow for the admissibility of evidence of victims' previous sexual conduct in sexual violence cases, establish that proof of sexual violence does not require corroboration and elaborate circumstances in which consent cannot be inferred from the silence or actions of victims (see rules 71, 63 and 70).