Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
La grande majorité de ces terres attribuées ou cédées sous des titres provisoires sont soumises à des restrictions de vente, mais ont été vendues par le biais de mécanismes parallèles (actes de vente notariés, promesses de vente forcées), suscitant des cessions successives non enregistrées.
The majority of those properties handed over or given provisional title are subject to restrictions on sale, but they have been sold through informal channels (notarized bill of sale, promise of forced sale), creating successive unrecorded transfers of property.
Le montant des prêts va de 5 000 à 120 000 dollars avec des actes de ventes sur des biens de consommation durable comme garantie.
290. The loan amounts range from $5,000 to $120,000 with bills of sale on consumer durables as security.
Cette obligation ne vaut, dans certaines lois, que pour les détenteurs de certains types de sûreté réelle, tels que les charges flottantes, les actes de vente ou les hypothèques mobilières.
That requirement is limited in some laws to the holders of certain types of security right, such as floating charges, bills of sale, or security over chattels.
Les techniques et appellations les plus répandues sont: dépossession fictive du constituant, gage sans dépossession, droit de gage inscrit au registre, nantissement, warrant, hypothèque mobilière, privilège contractuel, acte de vente, hypothèque mobilière, sûreté flottante et récépissé de trust.
The more common names and techniques are fictive dispossession of the grantor, non-possessory pledge, registered pledge, nantissement, warrant, hypothèque mobilière, contractual privilege, bill of sale, chattel mortgage, floating charge and trust receipt.
f) En conséquence d'un bail, d'une location, d'une licence, d'une créance, d'une hypothèque, d'une commission, d'un acte de vente, d'un gage ou d'un autre contrat;
(f) as an incident of a lease, tenancy, licence, privilege or hypothec, mortgage, charge, bill of sale, pledge or other contract;
d) L'acte de vente, accompagné du reçu du Caissier, constitue le laissez-passer qui permet à l'acheteur de sortir le matériel des locaux de l'Organisation.
(d) The bill of sale, together with the Cashier's receipt, will serve as the property pass to allow the buyer to remove equipment from United Nations premises.
EULEX ayant récemment signé l'acte de vente, la MINUK a vu baisser de 75,6 % le nombre de ses dossiers en souffrance de passations par profits et pertes et de cessions.
Following the recent signature of the bill of sale by EULEX, UNMIK has achieved a 75.6 per cent decrease in all pending write-off and disposal cases.
e) Dans le cadre d'un contrat, y compris un crédit-bail, un bail, une hypothèque, une sûreté, un nantissement, un acte de vente ou un titre de propriété;
(e) As an incident of contract including a lease, tenancy, mortgage, charge, pledge or bill of sale or of a title deed to land;
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