Traduction de "accord amiable" à anglaise
Exemples de traduction
A défaut d'accord amiable avec l'administration sur l'indemnité proposée, la loi offre au propriétaire la possibilité de saisir le juge compétent.
Failing a friendly agreement with the administration regarding the compensation proposed, the owner has the legal right to refer the matter to the competent court.
33. Enfin, il convient d'indiquer qu'un accord amiable a été conclu avec les communautés mapuches de Temulemu, Didaico et Pantano de Traiguén.
33. Finally, it should be noted that a friendly agreement was reached with the Mapuche communities of Temulemu, Didaico and Pantano of Traiguén.
À défaut d'accord amiable avec l'administration sur l'indemnité proposée, la loi offre au propriétaire la possibilité de saisir le juge compétent.
Failing a friendly agreement with the administration regarding the offer of compensation, the owner may bring the matter before a court.
Ils ne sont pas conscients que même s'ils parviennent à un accord amiable et paient la dia comme <<prix du sang>>, l'action judiciaire n'est pas éteinte pour autant et qu'ils peuvent être condamnés en justice.
They were unaware that even if they arrived at an amicable agreement and paid the Diya as "blood money", legal proceedings were not thereby terminated and they could still be convicted by the courts.
La CEJ n'a jamais eu à statuer sur cette affaire, l'action ayant été abandonnée le 10 mai 1990 après que les parties eurent conclu un accord amiable.
The European Court of Justice was never called upon to rule in this case, since the proceedings were discontinued on 10 May 1990 after the parties had reached an amicable agreement.
Les pensions sont fixées, à défaut d'accord amiable, par les tribunaux.
The amount is established by the court in cases where no amicable agreement can be reached.
Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable par la voie de la conciliation, l'employé lésé peut saisir l'un des 10 tribunaux spécialisés dans les conflits du travail pour se faire entendre, sans que cela n'engendre aucun frais pour lui.
If the parties failed to reach an amicable agreement through mediation, aggrieved employees could take their case at no cost to themselves, to one of 10 specialist courts composed of experts in labour and administrative law.
Les instruments qui traitent de la question de la cessation de l'assistance prennent cette obligation en compte et incitent généralement les deux parties à collaborer et à conclure un accord amiable concernant la période à laquelle l'assistance cessera et à laquelle les acteurs de l'assistance quitteront le territoire.
The instruments addressing this question echo this duty by routinely articulating a preference for a collaborative approach in which both parties reach an amicable agreement on when the period of assistance will come to an end and the assisting actor will leave the territory.
187. Conformément à la Convention, la loi du 8 janvier 1993 consacre une nouvelle logique fondée sur le dialogue et l'accord amiable des parents.
187. In accordance with the Convention, the Act of 8 January 1993 establishes a new approach based on dialogue and amicable agreement between the parents.
L'indemnité d'expropriation peut être fixée par accord amiable ou à défaut par un tribunal compétent.
Compensation for expropriation may be fixed by amicable agreement or, failing this, by a competent court.
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