Traduction de "état régissant" à anglaise

État régissant

• governing state
• state governing

Exemples de traduction

state governing

123. La loi devrait prévoir que, si un créancier garanti dispose d'un bien grevé par une procédure judiciaire ou autre procédure administrée par une autorité officielle, la propriété ou autre droit acquis par la personne à qui le bien est transféré sont déterminés par les règles générales de l'État régissant les procédures d'exécution.
123. The law should provide that, if a secured creditor disposes of an encumbered asset through a judicial or other officially administered process, the title or other right acquired by the transferee is determined by the general rules of the State governing execution proceedings.

157. La loi devrait prévoir que, si un créancier garanti dispose d'un bien grevé par une procédure judiciaire ou autre procédure administrée par une autorité officielle, les droits acquis par la personne à qui le bien est transféré sont déterminés par les règles générales de l'État régissant les procédures d'exécution.
The law should provide that, if a secured creditor disposes of an encumbered asset through a judicial or other officially administered process, the rights acquired by the transferee are determined by the general rules of the State governing execution proceedings.

154. La loi devrait prévoir que le produit obtenu par disposition judiciaire ou par une autre procédure de réalisation administrée par une autorité officielle doit être réparti conformément aux règles générales de l'État régissant les procédures d'exécution, sous réserve toutefois des règles de priorité prévues par la présente loi.
The law should provide that distribution of the proceeds realized by a judicial disposition or other officially administered enforcement process is to be made pursuant to the general rules of the State governing execution proceedings, but in accordance with the priority rules of this law.

En effet, le fait que la loi sur les opérations garanties prévoie que ces rapports sont soumis à la loi de l'État régissant le document négociable risque d'entraîner une incohérence par rapport aux approches suivies actuellement dans les lois sur les transports de différents États.
For the secured transactions law to provide that this relationship is subject to the law of the State governing the negotiable document may result in an inconsistency with the approaches currently taken in the transport laws of different States.

118. La loi devrait prévoir que le produit obtenu par disposition judiciaire ou par une autre procédure administrée par une autorité officielle doit être réparti conformément aux règles générales de l'État régissant les procédures d'exécution, sous réserve toutefois des règles de priorité prévues par la présente loi.
118. The law should provide that distribution of the proceeds realized by a judicial disposition or other officially administered process is to be made in accordance with general rules of the State governing execution proceedings, but in accordance with the priority rules of this law.

151. La loi devrait prévoir que le produit obtenu par disposition judiciaire ou par une autre procédure de réalisation administrée par une autorité officielle doit être réparti conformément aux règles générales de l'État régissant les procédures d'exécution, sous réserve toutefois des dispositions de la présente loi relatives à la priorité.
The law should provide that distribution of the proceeds realized by a judicial disposition or other officially administered enforcement process is to be made pursuant to the general rules of the State governing execution proceedings, but in accordance with the provisions of this law on priority.