Traduction de "était sans objet" à anglaise

Était sans objet

• was not applicable
• moot

Exemples de traduction

was not applicable

sans objet
not applicable

moot

L’État partie demeure d’avis que la plainte est sans objet.
The State party’s view remains that the subject matter is moot.

Donc, les griefs de l'auteur relatifs au premier ensemble de procédures sont devenus sans objet.
The author's claims concerning the first set of proceedings thus became moot.

Demandes considérées sans objet
Moot requests Requests settledc

L'examen de la communication étant devenu sans objet, le Comité conclut que celle-ci est irrecevable.
Consideration of the complaint having become moot, the Committee finds it inadmissible.

Un retard important pourrait empêcher un examen équitable de la question ou le rendre sans objet.
Substantial delay may make fair consideration of the matter impossible or moot.

Ces deux dossiers étant devenus sans objet, il n'y a plus lieu de statuer.
As a result, those two cases became moot.

Non-épuisement des recours internes; défaut d'objet de la plainte
Failure to exhaust domestic remedies; mootness of the complaint

Par conséquent, il considère que le grief de l'auteur est devenu sans objet.
In these circumstances, it considers that the author's claim has become moot.