Traduction de "établi par acte de" à anglaise

Établi par acte de

• established by act of

Exemples de traduction

established by act of

Il ressort de ce qui précède que l'auteur n'a pas établi l'existence d'actes ou d'omissions atteignant un seuil de gravité tel qu'ils pourraient soulever des questions, à la lumière de la jurisprudence du Comité, au titre de l'article 7 ou du paragraphe 1 de l'article 10.
It follows from all of the above that the author has not established any acts or omissions of a severity rising to the threshold that would raise issues, in the light of the Committee's jurisprudence, under articles 7 or 10, paragraph 1.