Traduction de "éléments formels" à anglaise

Éléments formels

• formal elements

Exemples de traduction

formal elements

Le Secrétaire général souhaiterait ajouter un élément formel supplémentaire à l'évaluation de la performance des hauts fonctionnaires, à savoir l'obligation de répondre des jugements rendus par le système de justice interne.
31. The Secretary-General would like to add an additional formal element to the assessment of senior managers' performance: accountability for judgements rendered by the internal justice system.

Cette définition concise préfigure largement celle de Vienne en ce sens que l’on y trouve à la fois un élément formel (la réserve est une déclaration – unilatérale en ce qu’elle émane de «l’État») et un élément substantiel (l’État auteur de la réserve n’est pas lié par des «dispositions déterminées» du traité).
To a large extent this concise definition prefigures the Vienna definition inasmuch as it contains both a formal element (the reservation is a declaration, unilateral in that it emanates from “the State”) and a substantive element (the State making the reservation is not bound by “specific provisions” of the treaty).

3.4 Si les ORC comportent les éléments formels requis (conformément aux prescriptions du modèle), le document sera considéré comme régulièrement enregistré dans le répertoire de la CEE-ONU à la date de sa soumission au secrétariat.
3.4 If formal elements in the agreed CRO (as specified in the Model) are met the CRO shall be considered to be established in the UNECE Registry on the date of its submission to the UNECE secretariat.

C'est pourquoi elle considère que le Groupe d'étude devrait examiner non seulement des éléments formels des traités et de la pratique ultérieure, mais également les effets sur les traités de certains événements et circonstances, tels que l'extinction ou la suspension, des actes unilatéraux et des violations graves, ainsi que des changements fondamentaux de circonstances.
His delegation therefore considered that the Study Group should look not only at formal elements of treaties and subsequent practice, but also at the effects on treaties of certain events and circumstances, such as termination or suspension, unilateral acts and serious violations, and fundamental changes in circumstances.

Il n’en est pas moins frappant qu’à la connaissance du Rapporteur spécial, aucun des auteurs qui ont tout particulièrement étudié la question des réserves aux traités ne remet en cause radicalement la définition de Vienne et que tous sans exception combinent un ou plusieurs éléments formels (une déclaration faite à un moment donné) et un élément de fond, qui concerne l’effet de cette déclaration, point sur lequel les divergences ou les hésitations sont les plus marquées Voir surtout infra, sect. B.iii).
105. It is nonetheless striking that, to the Special Rapporteur’s knowledge, none of the writers who have examined the issue of reservations to treaties in particular calls the Vienna definition radically into question, and that they all, without exception, combine one or more formal elements (a declaration made at a given time) and a substantive element that concerns the effect of the declaration, a point on which the disagreements and hesitation are more pronounced.

En outre, du fait qu'elles faisaient partie des procédures dites "hybrides", les informations détaillées dont on disposait sur elles serviraient d'introduction à ces dernières, qui comportaient à la fois des éléments formels et informels, et elles pouvaient en outre aider utilement à déterminer comment les procédures informelles pourraient être intégrées aux procédures formelles.
In addition, since those informal out-of-court processes were part of the "hybrid" process, detailed information on those processes would serve as an introduction to the so-called "hybrid" processes which included both informal and formal elements and may also be helpful in addressing how the informal processes could be integrated with formal proceedings.

Comme je l'ai indiqué dans mon rapport publié à l'issue de la Conférence de soutien à l'Afghanistan, tenue en juin (S/2008/434), je suis convaincu que le mandat de la MANUA comporte tous les éléments formels nécessaires pour que la Mission puisse jouer un rôle central de coordination en Afghanistan.
82. As I wrote in my report issued following the Paris Conference in Support of Afghanistan in June (S/2008/434), I believe that the mandate of UNAMA contains all the formal elements required for it to play a central coordinating role in Afghanistan.

Comme à la session précédente, les parlementaires espagnols souhaitent proposer comme solution un arrangement de souveraineté partagée où, à la suite d'un accord sur la division des responsabilités entre les deux parties, le Maroc serait responsable pour les éléments formels de la souveraineté - les frontières, la défense, la monnaie et l'élaboration d'une constitution conformément à laquelle le territoire serait un Commonwealth en libre association avec le Maroc, et garantissant son autonomie complète grâce à ses propres pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, une police sahraouie et la maîtrise sahraouie sur les ressources naturelles.
24. As at the previous session, the Spanish parliamentarians wished to propose as a solution a shared sovereignty arrangement under which, following an agreement on the division of responsibilities between the two parties, Morocco would be responsible for the formal elements of sovereignty -- borders, defence, currency, and the drafting of a constitution proclaiming the Territory a commonwealth in free association with Morocco, and guaranteeing its full self-rule through its own legislature, executive and judiciary, a Sahrawi police force and Sahrawi control of natural resources.