Exemples de traduction
In accordance with the principle of the relative effect of treaties, "les tiers ne sont pas concernés par les engagements auxquels ils ne sont pas parties, ceux-ci ne leur sont tout simplement opposables" (third parties are not bound by undertakings to which they are not parties; the latter are simply not opposable to them).
Conformément au principe de l'effet relatif des traités, << les tiers ne sont pas concernés par les engagements auxquels ils ne sont pas parties; ceux-ci ne leur sont tout simplement pas opposables >>.
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