Traduction de "offending" à française

Offending

adjectif

• incriminé

Exemples de traduction

incriminé adjectif

(dd) Bringing proceedings in a competent Court for an interdict or some other suitable remedy to secure the termination of the offending action or conduct, or the abandonment or alteration of the offending procedures;
dd) Porter les poursuites devant une cour compétente en vue d'une prohibition ou de quelque autre remède approprié pour obtenir la fin de l'action ou de la conduite incriminée, ou l'abandon ou la modification des poursuites incriminées;

(vii) The police shall serve the ex parte restraining order on the offender.
vii) La police doit notifier l'ordonnance sur requête à l'auteur des faits incriminés.

(iii) The restraining order may order the offender to vacate the family home;
iii) L'ordonnance peut enjoindre à l'auteur des faits incriminés de quitter le foyer familial;

(iv) Compel the offender to pay the victim's medical bills;
iv) Contraindre l'auteur de l'acte incriminé à régler les factures médicales de la victime;

(a) The offender resides;
a) L'auteur du fait incriminé réside;

Violators are subject to a criminal penalty (a fine), and the offending publication or product will be seized;
Le contrevenant est passible d'une peine pénale (amende) et la publication ou production incriminée est saisie;

Prosecution against the offending employer will be instituted if there is sufficient evidence.
Des poursuites seront engagées contre l'employeur incriminé s'il existe des preuves suffisantes.

(i) Compel the offender to vacate the family home;
i) Contraindre l'auteur de l'acte incriminé à quitter le foyer familial;

(ii) Regulate the offender's access to dependent children;
ii) Réglementer le droit de visite de l'auteur de l'acte incriminé aux enfants à charge;

Above the offending diaper.
Au-dessus de la couche incriminée.

So, little lady, what is your offending substance?
Ma petite dame, quelles sont les substances incriminées ?

I ran the registration on the offending vehicle and saw that the Humvee in question was registered to your parking lot concern.
J'ai cherché l'inscription du véhicule incriminé et j'ai vu que le Humvee en question était enregistré dans votre parking.

She just happened to pick the guy who owned the offending vehicle.
Il se trouve qu'elle a justement reconnu l'homme à qui appartenait la voiture incriminée.

It's the legal name of the artist who wrote the offending song, Your Honor.
C'est le nom légal de l'artiste qui a écrit la chanson incriminée, Votre Honneur.

I will attempt to remove offending items with rubber tweezers, so as to preserve evidentiary value.
Je vais retirer les fragments incriminés avec des pincettes en caoutchouc, afin de préserver les indices matériels.