Traduction de "that which is lawful" à française

That which is lawful

• ce qui est légal
• ce qui est juste

Exemples de traduction

ce qui est légal

We do not believe it would be appropriate to prosecute someone in the United Kingdom for behaviour which was lawful in the place where it occurred, any more than it would be appropriate for a foreign State to prosecute someone for lawful activities carried out in the United Kingdom.
Il ne serait pas justifié de poursuivre au Royaume-Uni une personne pour un acte qui était légal dans le lieu où il s'est produit, pas plus qu'il ne serait justifié qu'un Etat étranger poursuive une personne pour des activités légales menées au Royaume-Uni.

He also distinguished a difference between the approach taken under domestic law to clarify an eviction as lawful, and that of international human rights law which defined the conditions under which a lawful eviction would nevertheless be unacceptable from the standpoint of human rights.
Il distingue en outre une différence entre l'approche du droit interne qui considère qu'une expulsion est légale et celle du droit international relatif aux droits de l'homme qui définit les conditions dans lesquelles une expulsion légale serait néanmoins inacceptable du point de vue des droits de l'homme.