Traduction de "taken by commission" à française

Taken by commission

• prise par commission
• prise par la commission

Exemples de traduction

prise par commission

Once this protection measure has been taken, the Commission will notify the relevant court to pronounce the loss of parental rights of one or both of the parents.
Une fois cette mesure prise, la Commission en informe le tribunal compétent pour qu'il décide du retrait des droits parentaux de l'un ou des deux parents.

As to the actual application of the measures taken, the Commission had concluded that abuses had been committed by private individuals and groups, but had been unable to identify them.
Pour ce qui est de l'application concrète des mesures prises, la Commission a conclu qu'il y avait eu des cas d'abus commis par des particuliers et des groupes, mais n'a pu les identifier.

In cases where it appears that action proposed by the Commission has not been taken, the Commission shall report to the National Assembly for further proceeding.
Lorsqu'il apparaît qu'une mesure qu'elle a proposée n'a pas été prise, la Commission fait rapport à l'Assemblée nationale qui prend les dispositions nécessaires.